LA LIBERTÉ - Bulletin Spécial 0

Etats Généraux de la Justice

Journal permanent et indépendant
de tous les djiboutiens de l'opposition

Bulletin de l'A.R.D.H.D
2ème année

REPUBLIQUE DE DEJIBOUTI

MINISTERE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES
ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME

RAPPORT DE SYNTHESE DU COMITE
D'ORGANISATION DES ETATS GENERAUX
DE LA JUSTICE

OCTOBRE - NOV

I- INTRODUCTION

Le 19 Février 2000 sous le haut patronage du Président de la République a eu lieu, au palais du Peuple, une journée de réflexion sur la justice de la République. Lors de son allocation, le Président de la République a expliqué " que la façon dont la justice est rendue et la manière dont elle est vécue par nos concitoyens ; à ces questions, une seule journée de réflexion ne pouvait pas suffire. Aussi j'ai demandé l'ouverture des Etats généraux de la justice car il n'y a pas d'Etat de droit sans une bonne justice ".

Faisant suite aux recommandations du Président de la République, le Ministre de la justice initie une réflexion interne aboutissant à l'établissement d'un rapport de synthèse qui a été transmis au Président de la République.

Sur proposition du Ministre de la Justice, par arrêté du 19 Septembre 2000, le président de la République instituait le Comité d'organisation des Etats Généraux de la justice prévu courant novembre 2000 (article 1 alinéa 2).

Le 8 Octobre 2000, s'est tenue, au Palais du Peuple, la première réunion du comité d'organisation des Etats Généraux de la justice, sous la houlette du Ministère de la Justice, des affaires musulmanes et pénitentiaires, chargé des droits de l'homme.

Le Ministre a insisté sur la nécessité d'entreprendre une véritable réflexion sur le système judiciaire djiboutien, afin d'analyser l'existant et de formuler des propositions pour l'avenir.

Le Comité s'est entendu sur le fait que l'ensemble de ses membres travaillera en un seul groupe, " cette manière de procédé étant la plus fonctionnelle en raison du calendrier et du nombre réduit des participants ".

La Chambre Internationale du Commerce et de l'Industrie de Djibouti a gracieusement mis à la disposition du Comité la salle de réunion pour la suite des travaux. Seules les réunions du 8 et 12 Octobre ont eu lieu au Palais du Peuple. Le Comité s'est réuni tous les après-midi du 14 jusqu'au 21 Octobre de 16 à 19 heures sauf pour la journée du jeudi 19 Octobre ou il s'est réuni de 9 à 12 heures.

Le Ministère de la justice a proposé le plan de travail qui ressort du document qui a été distribué et qui est intitulé " réflexions préliminaires aux états généraux de la justice ", ce plan a été discuté et modifié par les membres du Comité.

Il a été finalement décidé de retenir un plan en trois parties ; l'organisation de la justice djiboutienne, son fonctionnement et les recommandations pour l'améliorer.

Un inventaire état nécessaire. S'il a été attentif à l'évolution de la société djiboutienne et à la dimension internationale, notamment africaine (COMESA, OHADA…), le Comité n'a pas entendu pour autant tourner le dos à notre histoire et à nos coutumes. Dans le délai dont il disposait, le comité, s'il a débattu de certaines institutions supranationales (sur l'OHADA par exemple ou les avis étaient partagés) n'a toutefois pas approfondi sa réflexion faute de temps.

Dans sa démarche, le Comité a naturellement été confronté aux obstacles traditionnels à toute réforme.

L'obstacle des tabous d'abord ; que des réformes jugées bonnes en leur principe ne voient pas le jour parce que l'opinion publique n'y serait pas prête ou parce qu'il serait porté atteinte à une tradition respectable !

De tels tabous sont fréquents en matière de justice. Or, si une évolution voire une rupture avec une tradition dépassée sont nécessaires, elles doivent pouvoir être expliquées et comprises.

Le risque de l'impatience, ensuite : vouloir apporter à des problèmes complexes une réponse rapide peut conduire à demeurer à la surface des choses ; donc seulement réagir. Agir, au contraire, suppose un plan dont l'exécution peut demander plusieurs années. L'essentiel est alors de fixer les perspectives et les étapes et surtout de s'y tenir.

Enfin et surtout, l'obstacle des moyens. Toute réforme, a un coût. La tentation peut être grande, en période de rigueur budgétaire, de limiter la réflexion à une meilleure utilisation des moyens actuels.

Cette hypothèque a été levée par le Président de la République qui a promu le 19 Février 2000 : un effort budgétaire accru pour la justice.

" La méthode de travail, eu égard à la richesse de l'expérience de ses membres, a privilégie les exposés écrits et oraux de chacun, le débat et l'approfondissement des questions en son sein en vue de parvenir dans toute la mesure du possible à des orientations réalistes et consensuelles, gage de cohérence et de force de ses propositions. Si les débats ont été nourris jusqu'au dernier moment, un consensus de nature à favoriser une réforme profonde de notre système judiciaire s'est progressivement dessinés, ce dont le Comité se réjouit particulièrement ".

Nous aurons l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises ce problème : l'évoquer, et non l'invoquer comme un obstacle à toute réforme en profondeur.

Ce n'est qu'en s'efforçant d'éviter ces écueils que le comité estime avoir rempli la mission que lui a confiée le Président de la République " engager le débat au sein de la communauté nationale sur la justice du troisième millénaire qui lui convient ".

1ERE PARTIE

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Il a été exposé par les différents membres du Comité des sérieuses critiques quant à l'état du système juridique djiboutien tel qu'il existe aujourd'hui.

La justice djiboutienne est actuellement caractérisée par une dualité des juridictions qui est représentée par la justice coutumière, qui regroupe les juridictions de droit " dit coutumier " et les juridictions de la Char'ia et les juridictions de fond de droit commun.

A-LA JUSTICE COUTUMIERE


a) les juridictions de droit " dit coutumier ".

Ces juridictions localisées dans les arrondissements et les districts, qui bien que leur champ d'application soit limité aux affaires civiles et commerciales, dont jugent tous les litiges. Ces juridictions sont officiées par des fonctionnaires dépendant du Ministère de l'Intérieur. Ces juridictions ne fonctionnent avec aucune source de droit écrit ou orale et n'ont rien à voir avec le vrai droit coutumier.

Elles sont soumises au principe du double degré de juridiction.

b) les juridictions de la Char'ia

les juridictions char'iennes utilisent le droit musulman comme sources de droit et sont compétentes dans les domaines du mariage, ses effets et sa dissolution, de la gardes des enfants, des successions……
elles comprennent :

· En première instance :

· Les " annexes " du char'ia par arrondissement dans la capitale,
· Les cadis des districts de l'intérieur.

* En appel

le Cadi central de Djibouti, qui est en outre juge conciliateur des affaires coutumières des tribunaux du premier degré.


B- LES JURIDICTONS DE FOND DE DROIT COMMUN

Les juridictions de fond de droit commun comprennent les juridictions de l'ordre judiciaire, la juridiction l'ordre administratif et la cour suprême.

a- Les juridictions d'ordre judiciaire

· La cour d'appel
Elle comprend quatre chambres :

· Civile et commerciale
· Correctionnelle et de simple police
· D'accusation
· Et sociale.

Chaque chambre est composée de trois magistrats désignés par le premier président. Le ministère public y est représenté par le Procureur général assisté de substituts généraux.

· La cour criminelle.
Elle est composée du premier président de la cour d'appel ou d'un conseillers, de deux conseillers à la cour d'appels et de quatre jurés tirés au sort sur une liste préétablie, arrêtée annuellement sur proposition du commissaire de la République, chef du district de Djibouti.


· Le tribunal de première instance
Il comprend quatre chambres :

· Civile et commerciale
· Correctionnelle et de simple police
· Sociale
· Et juridictions d'instructions.

Ces chambres siègent à juge unique, et le ministère public est représenté par le procureur de la République assisté de substituts.

II- c-Juridiction d'ordre administratif

Il s'agit du conseil du contentieux administratif, c'est une juridiction administrative de première instance de droit commun, elle est compétente en toutes matières du contentieux administratif de plein contentieux ou d'excès de pouvoir.

III d-La cour suprême

Plus haute juridiction de la République de Djibouti, la Cour Suprême symbolise la complexité du droit djiboutien : elle est tantôt juridiction de premier degré, tantôt juridiction d'appel, tantôt juridiction de cassation mais de type assez particulier.

Ces nombreuses attributions sont les suivantes :

· La Cour Suprême, conseil de gouvernement de La République (article 5). Elle alerte le Ministre de la justice et le gouvernement de la République par un arrêt préalable au fond lorsqu'elle constate qu'un texte antérieur au 27 juin 1977 paraît contraire à la souveraineté nationale.

· La Cour Suprême, tribunal de conflits des juridictions
(article 6) . Elle est compétente pour désigner la juridiction compétente qui ne peut refuser de juger.

· La Cour Suprême, chambre des comptes publics de la
nation (article 8).

· La Cour Suprême, juge d'appel du conseil du
contentieux administratif (article 7).

· La Cour Suprême, juge de cassation.

Elle est donc juge de la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de toutes nature de la République.

Elle ne peut examiner la cause au fond que si elle estime que l'application des règles juridiques n'a pas été satisfaisante ; dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi.

2éme PARTIE


FONCTIONNEMENT ET DYSFONCTIONNEMENT


La deuxième partie des travaux du comité d'Organisation des Etats Généraux de la Justice fut consacrée aux fonctionnements et dysfonctionnement du système judiciaire. Sur les huit séances des travaux, ce thème a pris de part son importance quatre séances. Les débats furent intéressants et sincères.

Des discussions, il ressort que dans le système judiciaire djiboutien :


· La dualité des juridictions (modernes, charienne, et coutumière) n'offrent pas de garanties suffisantes au justiciables. Les juridictions dites " modernes " et char'iennes relèvent du ministère de la justice alors que les juridictions dites " coutumières " sont pour une large partie sous la tutelle du ministère de l'intérieure (et donc dirigées par des fonctionnaires souvent non juristes).

· La manque d'un statut des magistrat gage d'indépendance du pouvoir judiciaire "incite à la plus grande prudence et décourage les éventuels candidats ".

· Le système judiciaire djiboutien souffre d'un grave déficit de crédibilité lié à paupérisation croissante de l'institution et à un certain relâchement de la rigueur et la discipline requises dans la profession.

 

A) La Coexistence des trois ordre de juridiction


a) la justice dite de droit coutumier

Les membres du Comité ont mis l'accent sur le fait que :

Les textes organisant cette juridiction datent de 1938 et qu'ils ne sont plus adaptés à la réalité et aux exigences de notre société d'aujourd'hui. Les juridictions coutumières n'appliquent qu'un " droit qui n'a de coutumier que le nom ".

Les jugements sont rendus par des fonctionnaires et le ministère publique n'est nullement représenté, ce qui est " une garantie en moins pour les justiciables ".

L'absence de textes de base et de garantie de procédures rend cette justice contestable et décrié.

b) la justice char'ienne

· Le Comité a mis l'accent sur l'absence d'une réglementation en matière d'organisation du tribunal char'ien.

· En outre il a souligné le manque de formation et l'exigence d'un diplôme en droit char'ien.

· Le Comité a constaté l'absence d'un code de la famille qui servirait de base à la justice char'ienne.

· D'autre part le Comité a estimé qu'il est préjudiciable que le Ministère public ne soit nullement représenté et que sa possibilité de se faire assister par un avocat ne soit pas ouverte aux justiciables.


B) La juridiction de droit commun ou dit de " droit moderne ".

Le Tribunal de première Instance

A la lumière des textes, douze magistrats plus le président sont nécessaires pour le bon fonctionnement de cette juridiction. Or actuellement, cette juridiction ne compte que six magistrats et le Président. Le manque de formation et de méthodologie sont identifiés comme étant une source de dysfonctionnement.

La Cour d'appel

Il est mis en évidence, l'insuffisance des conseillers (neuf prévue par le texte et quatre en exercice), alors que la collégialité est de mise pour composer la Cour. La moindre absence ou défaillance d'un conseiller peut paralyser l'institution.

La recours abusif des magistrats de premières instance pour pallier à l'absence d'un conseiller fut soulevée lors des discutions.

La Cour Suprême

L'exigence d'un écrit et la rigueur des motivations constituent pour les justiciables de base des difficultés insurmontables et leurs recours sont souvent déclarés irrecevables. Seuls ceux qui ont un avocat peuvent surmonter ces difficultés.

La reforme de cette juridiction envisagée ne donnerait pas le résultat escompté.

Après cassation la Cour Suprême devant renvoyé l'affaire auprès d'une Cour d'Appel autrement composée (trois magistrats différents des précédents) ce qui en l'état actuelle des choses (avec quatre conseillers à la Cour) est impossible.


B. LE MANQUE D'UN STATUT DE LA MAGISTRATURE.

Le Comité d'organisation a constaté que le manque d'un statut de magistrat gage d'indépendance du pouvoir judiciaire " incite à la plus grande prudence et décourage les éventuels candidats ".

Ce Statut devant être libéral et protecteur reprendrait les dispositions de l'article 72 de la constitution où il est bien spécifié le caractère indépendant et inamovible des magistrats du siège.


C. LE SYSTEME JUDICIAIRE SOUFFRE D'UN GRAVE DEFICIT DE
CREDIBILITE LIE A LA PAUPERISATION DE L'INSTITUTION ET
UN RELACHEMENT DANS LA RIGUEUR ET LA DISCIPLINE
REQUISES DANS LA PROFESSION.


Le Comité s'est entendu sur le fait que le budget alloué (moins de 1% du budget national) à la justice est insignifiant eu égard au diverses missions qui lui sont dévolues.

Une plus grande considération de la justice (en augmentant de façon substantielle le budget de la justice) de la part des pouvoirs publiques est souhaité par le Comité.

Il est constaté que le regroupement dans la Capitale, dans le même bâtiment, le Palais de Justice ; Ministère de la Justice, Cour Suprême, Cour d'Appel et Tribunal de Première instance est de nature à compromettre effectivement l'indépendance des magistrats mais également le principe de séparation de pouvoir.

Par ailleurs, les magistrats eux-mêmes doivent faire leur propre autocritique.

Le Comité a relevé un retard considérable dans la rédaction des décisions de justice.

Pus de magistrat, plus de rigueur, de volonté et d'investissement personnel permettraient de résorber ces défaillances.

Certains membres du Comité ont souligné le manque du crédibilité du système judiciaire à qui il est reproché des maux tels que : la corruption, l'incompétence, la négligence et la partialité.

Enfin le Comité d'organisation a déploré le cadre de travail des magistrats : un bâtiment vétuste qui devrait faire l'objet d'un arrêté de péril ; le manque de bureau et des moyens de traitement des dossiers.

Le renforcement de l'Etat de droit passe principalement par le renforcement substantiel en moyen humain et matériel de la justice de notre pays. Tel était le principe sur lequel le Comité à trouver un consensus.

3ème Partie


RECOMMANDATIONS

Après avoir exposé les problèmes tels qu'ils se posent au vu des textes et de la pratique, le comité a fait des propositions s'inscrivant dans une conception d'ensemble et qui, aux yeux de ces membres, forment un tout.


I - Un système juridique et judiciaire unique

Le Comité a estimé à l'unanimité que le système judiciaire actuel écartelé entre justice dite moderne, charienne et justice dite coutumière ne correspond plus ni à l'unicité de l'état ni à une conception moderne de l'Etat de droit.

Il n'est donc pas normal que les justiciables d'un même Etat soient destinataires de trois formes de juridictions selon des critères fortuits. Il a été proposé que le système actuel soit remplacé par un seul et même système judiciaire, dans lequel la justice sera rendue par un seul et même corps judiciaire.

Le Comité, par contre, s'est prononcé pour le maintien des différents sources de droit (droit dit " moderne ", droit coutumier, droit musulmans).

A) INSTAURATION D'UN VERITABLE DROIT DJIBOUTIEN

Les justiciables de ce pays, qu'ils résident au Nord ou au Sud, à l'Est ou à l'ouest sont en droit d'attendre de l'état djiboutien l'application des mêmes textes juridiques. L'unité et l'harmonisation des textes applicables impliquent alors une véritable politique de codification.

Il est d'abord nécessaire de prendre les décrets d'application qui découlent de tous les textes législatifs en vigueur (par exemple décrets d'application du code pénal et code de procédure pénal).

Il y a lieu ensuite d'entreprendre une véritable politique de codification : (Code du travail, Code civil, Code de Procédure Civile, Code de la santé publique, Code maritime).

L'élaboration du code de la famille devient une urgence (mariage, divorce, garde des enfants, succession).

En effet un code de la famille basé sur la charia et respectant les exigences nouvelles de l'Etat de droit (Conventions internationales sur la femme et l'enfant par exemple) permettrait une protection de la famille, ce code permettrait également d'intégrer la justice charienne dans la justice de droit commun en créant des chambres spécialisées au sein de chaque juridiction (où siégeraient des magistrats de droit commun).

Dans cette nouvelle architecture où la justice charienne ne serait plus rendue dans les annexes des arrondissements, un procès en matière de divorce, un litige sur le garde des enfants ou en matière successorale se dérouleraient dans les mêmes conditions qu'un procès civil classique (sauf règles dérogatoires) avec constitution possible d'un ministère d'avocat.

L'élaboration du code de la famille avec des règles procédurales claires devant les juridictions de droit commun permettra par ailleurs une meilleure compréhension de la situation juridique et patrimoniale des époux Djiboutiens notamment pour les investisseurs étrangers.

Tout aussi capital est la réforme du code de la nationalité djiboutienne en prenant en considération les problèmes cruciaux des enfants et des conjoints étrangers.

Le comité estime que la nationalité est le premier élément de la citoyenneté et que les textes qui régissent actuellement la matière aboutissent à des injustes intolérables dans un Etat de droit qui respectent la dignité de la personne humaine.

Le comité propose également des règles juridiques précises et des procédures claires en matière d'adoption avec la mise en place d'organisme socio-éducatif qui gèrent les dossiers d'adoption.

Mais l'instauration de ce véritable droit djiboutien pour bénéficier à tous les citoyens doit être applicable sur l'ensemble du territoire national pour ce faire il est indispensable de prévoir la création des certaines juridictions dans les districts de l'intérieur.

B. REORGANISATION GEOGRAPHIQUE DE LA JUSTICE

Le système judiciaire est pratiquement absent à l'intérieur du pays.

Le Comité estime nécessaire la création d'un tribunal de première instance (T.P.I) dans chacun de quatre districts de l'intérieur : TADJOURAH, OBOCK, DIKHIL, ALI-SABIEH.

Relevant la volonté des pouvoirs publics de décentraliser l'administration en procédant récemment à l'installation des quatre conseils régionaux dans les districts précités, le comité pense que la carte judiciaire doit suivre la nouvelle organisation administrative du pays.

Conscient du contexte budgétaire actuel et le coût que la création des nouveaux T.P.I entraînerait pour les finances publiques, le comité pense que le mouvement pourrait être étalé dans le temps.

Mais de toutes les façons, le comité estime inéluctable la mise en place de cette nouvelle carte judiciaire du fait d'une double évolution.

La croissance démographique tout d'abord (aussi bien, à Djibouti-ville que dans les districts de l'intérieur) rendra de plus en plus difficile aux juridictions de la capitale de traiter convenablement toutes les demandes. Créer des T.P.I dans les districts de l'intérieur serait donc un moyen de désengorger les juridictions de la capitale.

Ensuite la nouvelle politique économique du pays nécessitera à terme une décentralisation de la justice (comme d'autres services de l'Etat). L'inauguration récente du Port de Tadjourah et l'augmentation du trafic routier entre Djibouti et l'Ethiopie sont des exemples qui démontrent la nécessaire redéfinition de la carte judiciaire.

Le Comité estime par ailleurs que la création de ces tribunaux ne doit pas faire disparaître certaines règles coutumières appliquées jusqu'à aujourd'hui dans certaines régions de manière informelle. Le comité estime que le droit djiboutien " dit coutumier " n'existe pas réellement en tant que tel. Il reste régis par le décret du 4 Février 1904.Les juridictions dites " coutumières " ne fonctionnent plus ou peu aussi bien dans la capitale que dans les districts de l'intérieur. Le Comité propose la mise en place d'un véritable droit coutumier par une politique de codification des coutures.

Le Comité fait remarquer que les procédés actuels de règlements de conflits ont montré leur limite et qu'il est nécessaire aujourd'hui de réintroduire des techniques traditionnelles : la conciliation, la médiation…. Pour instaurer un véritable droit coutumier applicable par les juridictions de droit commun, le comité estime indispensable que soit effectué un véritable travail de recensement des coutumes.

Le Comité propose également la mise en place d'un magistrat conciliateur dans tous les tribunaux qui appliqueraient la norme coutumière.


II UNE MAGISTRATURE DIGNE ET RESPONSABLE

Pour restaurer la crédibilité de la justice de notre pays, il faut d'une part garantir l'indépendance des magistrats par un statut protecteur, réhabiliter les auxiliaires de justice, humaniser la vie carcérale et créer de conditions de travail dignes qui restaure le prestige de la justice.


A) UNE MAGISTRATURE DIGNE

Le fondement de l'autorité légitime des juges résulte en premier lieu de leur mission essentielle qui est d'appliquer la loi. IL repose, également sur leur nomination par le Président de la République, sur leur compétence professionnelle, enfin le serment prêté lors de l'entrée en fonction, qui donne la mesure exigeante des devoirs à leur charge.


Le comité constate à l'unanimité que sans magistrats compétents et dignes, il ne peut y avoir de bonne justice. Il estime que la formation est l'élément essentiel du magistrat et que la situation actuelle n'est pas du toute satisfaisante en la matière. Le comité estime indispensable une politique de formation aussi bien à l'entrée dans la profession que tout au long de la carrière du magistrat.

Par ailleurs, l'indépendance du juge est la garantie fondamentale et pour être effective il est urgent de promulguer le statut de la magistrature. Le comité rappelle que la constitution du 4/09/92 dispose en son article 72 que les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Le comité estime inadmissible dans un Etat de droit, la situation actuelle des magistrats qui sont considérés comme des simples fonctionnaires, régis par les textes de la fonction publique. Le comité estime que pour mettre les juges à l'abri de toute pression, il est nécessaire de leur garantir un statut protecteur. Ce statut doit également prévoir des obligations pour les magistrats.

Le comité pense urgente et nécessaire la décolonisation prévue des bureaux du ministère. IL demande également l'installation de la Cour Suprême dans les locaux séparés.

Le comité demande par ailleurs une augmentation significative du budget de l'état (-1% du budget national).

Le Comité demande notamment une revalorisation de la profession et la réhabilitation du palais de justice.

Le Comité recommande une plus grande concertation entre les magistrats et les auxiliaires de justice notamment les membres du barreau. Il estime indispensable pour rendre la justice plus accessible une réforme des textes sur l'assistance judiciaire qui date du décret du 6/11/35 !

Le comité propose également la création d'une chambre notariale chargée de défendre la profession, de même que des textes prévoyant les matières dans lesquels les actes notariés sont obligatoires.

Le comité note que la défaillance des huissiers ont des conséquences très importantes sur la justice (retards dans les citations, assignations irrégulières).Le comité propose la création d'une chambre des huissiers censée organiser la profession. Le Comité estime indispensable d'assainir la profession d'huissier et de rendre l'accès conditionné par la compétence professionnelle.

Par ailleurs le comité note que la dignité de la personne humaine qui est la première obligation de tout Etat de droit doit conduire à l'harmonisation de la vie carcérale.

Le Comité se réjouit du recrutement de 15 gardiens de prison mais pense que le mouvement doit s'accélérer. Il importe pour désengorger la prison Gabode de transférer les condamnés à des longues peines à la prison d'Obock (en réglant d'abord les problèmes de transport et d'escorte).

Le Comité recommande également la rénovation des prisons de Dikhil et de Tadjourah (d'autant plus qu'il propose la création des tribunaux dans ces districts).

Le comité estime enfin urgent de faire aboutir la Convention de transfèrent des détendus qui permettrait aux ressortissants éthiopiens de purger leur peine dans leur pays d'origine.

Le Comité propose également la mise en place des structures socio-éducatives pour permettre la réinsertion des mineurs incarcérés.

Il estime également nécessaire une plus grande transparence de l'institution pénitentiaire et la mise en place des structures qui réconfortent moralement les détenus comme par exemple " les visiteurs de prisons ".

Le Comité recommande enfin que la protection des Droits de l'homme soit confiée à un observatoire indépendant, distinct du Ministère de la justice, des affaires pénitentiaires et musulmanes.


B) MAGISTRATURE RESPONSABLE

L'efficacité de l'institution judiciaire suppose aussi une magistrature responsable et respectée.

Le pouvoir judiciaire, comme dans toute démocratie entretient divers liens fonctionnels avec le parlement et le gouvernement. Le parlement vote la loi que le juge est tenu d'appliquer.

Quant au pouvoir exécutif, le Président de la République détermine et conduit la politique de la nation notamment la politique judiciaire.

Mais la magistrature entretient surtout des rapports étroits avec la police judiciaire qui est un partenaire indispensable de la justice.

Les magistrats et surtout ceux du parquet disposent, de policiers et gendarmes qui relèvent d'autres ministères et sont généralement chargés d'autres tâches en plus l'activité de police judiciaire. Ils ne dépendent pas de la justice pour leur recrutement, leur rémunération, leur carrière, les moyens mis à leur disposition.

Cependant le Procureur de la République dirige l'activité de tous les officiers et agent de police judiciaire (art 38 CPP) et ces derniers sont placés sous la surveillance du Procureur Général (art C.P.P)

Il s'agit là d'un système pouvant paraître cohérent, mais qui révèle des failles dans la mesure où, s'il a de libre choix d'un service, le magistrat ne maîtrise pas les conditions d'emploi des personnels. Le juge d'instruction peut certes fixer une date limite d'exécution de ses commissions rogatoires, mais il ne peut être assuré qu'elles seront intégralement exécutées. Il s'agit certes, là d'un problème difficile, car la multitude des saisines d'un service entraîne inévitablement un choix de priorités. Or, ce choix n'est pas actuellement de la compétence des magistrats.

Cette maîtrise des moyens par d'autres que les magistrats alimente le soupçon de dépendance de la justice à l'égard du politique.

A côté des garanties déjà existantes le comité estime que l'inspection des activités de police judiciaire en cas d'incident dans l'exécution du service, si elle doit associer policiers et gendarmes détachés, doit, être aussi composée de magistrats et dirigée par l'un d'eux.

De même que la notation des officiers de police judiciaires est, communiquée aux ministères dont ils relèvent, les appréciations données dans leurs corps respectifs doivent être transmises aux procureurs et un avis sollicité en cas de nomination de responsables des servies.

Le Comité demande par ailleurs, que le pouvoir disciplinaire en cas de faute dans l'exécution d'une mission de police judiciaire soit réservé à la seule autorité judiciaire et non pas concurremment de celui du ministère auquel appartient l'intéressé. Dans cette perpective, la liste des sensactions devrait être revue pour être harmonisée avec celles en vigueur dans la fonction publique, afin qu'elles soient effectives et ne donnent pas lieu à un simple changement d'affectation interne.

Enfin le comité recommande un dialogue et un échange des points de vus réguliers entre la magistrature et la police judiciaire.

 

III INSTAURATION D'UNE VERITABLE POLITIQUE JUDICIAIRE


Le comité estime que la politique judiciaire de la nation devrait en démocratie relever de la responsabilité du gouvernement en la personne du Ministre de la justice.

Toute affaire est singulière pour le juge comme pour les parties, limiter l'intervention de la justice à l'addition de ces cas particuliers est erroné.

N'est-ce pas d'ailleurs à l'occasion du traitement d'affaires individuelles qu'est né le soupçon d'une justice dépendante en ce qu'elles s'écarterait d'une règle s'imposent à tous ?

Or la notion d'égale application de la loi dans l'acte de poursuite et de juger implique la nécessité d'une " politique judiciaire ". Le comité estime qu'il n'y a jamais eu dans notre pays de politique judiciaire cohérente et ferme mais des retouches successives.

Il recommande l'élaboration d'une véritable politique d'action publique qui impliquera en amont une plus grande transparente de l'institution judiciaire.


A- L'EXIGENCE DE TRANSPARANCE DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE


Le comité souhaite que se développe une politique de communication des juridictions.

En démocratie, les citoyens, pour adopter leur conduite et leurs choix, ont le droit de connaître les risques courus en ce qui concerne leur personne, leur santé, leurs biens, leurs emplois ainsi que les perspectives d'évolution.

Ces domaines donnant lieu souvent à des interventions judiciaires pénales, civiles ou administratives, ils ont également le droit de connaître les réponses apportées par la justice aux problèmes de société.

Ainsi, la politique de communications de la juridiction ne vise pas les quelques affaires pénales à sensation, mais l'ensemble de l'activité judiciaire. Celle-ci a des multiples aspects et se trouvera assurée par les magistrats de toutes fonctions.

Le comité estime indispensable l'ouverture de l'institution judiciaire vers le monde qui l'entoure et un effort d'explication de sa part nécessaire (organisation des forums, colloques, séminaires, articles de presse, émissions radios et télés).

Enfin, le comité souhaite que cette politique de communication (publications, statistiques, rapports) fournisse au gouvernement par le biais du Ministre de la justice les éléments nécessaires à la définition des politiques d'action publique.

Le comité préconise l'élaboration d'un rapport annuel sur l'évolution de la délinquance, de la situation économique et sociale et des phénomènes de société vus à travers les procédures judiciaires, sur les réponses apportées et les limites à l'action. Ce document, nourri des contributions de chefs de juridictions dans le cadre d'une politique d'action publique doit être présentée au parlement par le Ministre de la justice en vue d'ouvrir un débat sur la politique judiciaire de la nation.


B) LA POLITIQUE D'ACTION PUBLIQUE

La politique d'action publique peut se définir comme étant la recherche et la définition des conditions dans lesquelles l'application de la loi doit être engagée de manière coordonnée entre plusieurs autorités, compte tenu des circonstances et dans le respect de l'égalité entre citoyens.

Un des axes de réflexions majeurs du comité est l'introduction dans notre droit de la notion de " politique d'action publique ".

Ce terme a été préféré à " politique pénale " qui est trop réducteur car il laisse de côté toute l'activité civile, commerciale, sociale qui, par le retentissement qu'elle a parfois sur les équilibres d'une société, peut être d'une importance au moins égale à l'activité répressive.

Le Comité recommande que cette notion doit être introduite dans la loi d'organisation judiciaire, quitte à prévoir des renvois et des compléments dans le code de procédure pénale.

Le comité estime donc qu'il est du devoir du gouvernement d'intervenir en ce domaine auprès du Ministre de la justice pour fixer les orientations et de s'en expliquer devant le parlement appelé à en débattre. Le comité pense que ce débat peut intervenir au moment du vote du budget de la justice.

Le comité estime que ceci suppose tout d'abord un travail interministériel, réalisé sous l'autorité du Président de la République et coordonné par le Ministre de la Justice afin que les différents ministères apportent leur contribution à cette politique d'action publique et y intègrent dans les meilleures conditions leurs propres politiques, qui sont aujourd'hui menées de façon trop autonome.

C'est alors au Ministre de la Justice, au nom du gouvernement, qu'il appartient de traduire dans des circulaires publiées les priorités nationales qui s'imposent compte tenu de l'évolution de la délinquance, des conditions économiques et sociales afin que la loi soit appliquée également à tous.

Plus précisément, le Ministre de la justice peut et doit agir auprès des magistrats du parquet chargés d'appliquer la loi dans les juridictions, dans les directions suivantes :

- le sens de la loi : les commentaires des lois nouvelles indiquent les buts recherchés par le parlement et les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à une application égale de la loi dans tous les ressorts.

- La priorité donnée à l'application de certaines lois en vue d'exercer des choix de politique d'action publique en présence d'infractions pénales ou de situations civiles, commerciales ou sociales, mettent plus particulièrement en danger la paix civile ou les intérêts économiques de la nation.

- l'unification du droit recenser les applications divergents d'une même législation en vue de provoquer rapidement une jurisprudence de la cour suprême.

- L'harmonisation des pratiques par diffusion des procédures innovantes concernant une meilleure application de la loi.

Le comité insiste sur le caractère novateur que peut avoir l'introduction dans les textes de la notion de politique d'action publique.

Considérer chaque affaire individuellement est légitime procéduralement, en ce que cela constitue une garantie pour le citoyen.

Mais la justice n'est pas que procédure ; il faut éviter un risque d'arbitraire qui serait loin de disparaître si, en l'absence de politique coordonnée, l'individualisme de chaque décideur pouvait se donner libre cours.

Renoncer à une coordination nationale représenterait un réel danger : créer dans chaque juridiction une politique autonome à la merci des influences et des convictions de chaque juge et procureur !

Institutionnaliser la politique d'action publique, c'est nécessairement se prémunir contre ce risque en fixant sa définition, ses conditions d'élaboration et de mise en œuvre, ses limites, les recours. C'est garantir la transparence.

 

CONCLUSION

Dans l'élaboration des réflexions et propositions exposées dans les pages qui précédent, le comité mis en place par le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, a été constamment animée par l'espoir de contribuer utilement à une réforme profonde de la justice de notre pays.

C'est en effet la première fois qu'une initiative présidentielle s'assigne en la matière une telle ambition, et l'attente que cette initiative a d'emblée suscitée dans l'option, sans se démentir depuis lors, en a confirmé la nécessité et la pertinence en l'état actuel de notre vie publique.

La réflexion menée par le Comité ne prétend pas à l'exhaustivité. Elle a voulu exposer les problèmes tels qu'ils se posent au vu des textes et de la pratique, puis faire des propositions s'inscrivant dans une conception d'ensemble et qui, aux yeux de ses membres, forment un tout. Aucune de ces propositions n'est hors de notre portée : la plupart sont même dictées par le simple bon sens. Prise dans leur ensemble, elles n'en dessinent pas moins une réforme très significative de notre système judiciaire.

Le comité regrette l'absence durant ses séances de travail d'un nombre important des représentants des différents ministères (comme les Finances et la Défense) qui figuraient pourtant dans l'arrêté présidentiel.

A travers ces recommandations, le comité a souhaité œuvrer en faveur d'une justice unifiée, plus efficace, plus équilibrée et plus respectée, apte à assurer le règlement des conflits par le droit, toutes les fois que la société lui en fait la demande.

En proposant tout d'abord un système judiciaire unique composant d'un seul corps de magistrat revalorisé, doté de plus de moyens humains et matériels mais aussi d'un statut protecteur (qui impose aussi des obligations).

En recommandant ensuite, le rapprochement de la justice avec les populations des régions de l'intérieur par la création des tribunaux dans les districts, en facilitant son accès par la réforme de l'assistance judiciaire et par l'apprentissage du droit dès l'école primaire.

En modernisant par ailleurs, notre droit par une politique de codification notamment la codification des coutumes pour favoriser la médiation et la conciliation et par l'informatisation des juridictions.

En réconciliant en outre, modernité et traditions par l'élaboration d'un code de la famille basée sur la charia mais prenant en compte les exigences des temps modernes.

En humanisant les conditions de vie carcérales par l'augmentations du budget des prisons et par la mise en place d'une véritable politique pénitentiaire.

En imposent enfin, une double exigence de transparence et de responsabilision de l'institution judiciaire par l'instauration d'une politique d'action publique et par l'élaboration d'une politique de communication dans les juridictions.

Le débat public doit maintenant s'ouvrir, sans perdre de vue trois facteurs essentiels.

Le temps, d'abord, tout ne se réalisera pas en un jour, la réforme doit d'inscrire dans la durée. Les évolutions proposées, dont certaines supposent des réformes en profondeur, requiert l'établissement d'un calendrier pour passer d'une architecture à une autre, sans déséquilibre ou rupture brutale.

La pédagogie ensuite. La justice reste un univers trop ignoré de la majorité des citoyens alors qu'elle est au fondement même de la démocratie. Une éducation de la justice dès l'école paraît indispensable pour mieux inscrire es enjeux essentiels dans notre culture politique. Dans l'immédiat, la réconciliation des djiboutiens avec leur justice ne saurait faire l'économie d'un effort de transparence et d'explication.

Les moyens enfin, le comité s'était fixé comme règle de ne pas tenir compte des ressources budgétaires à engager pour mettre en œuvre une véritable réforme. Mais il est évident que les orientations définies dans le présent rapport ont un coût non négligeable. Elles supposent notamment une augmentation importante du nombre des magistrats et des fonctionnaires de justice afin d'instaurer un véritable Etat de droit. La réforme d'envergure ici proposée peut contribuer à rendre plus attractive la profession de magistrat. Des rémunérations plus élevées aideront également à rendre plus intéressant le métier. Cette revalorisation de l'institution judiciaire est rendue plus nécessaire encore du fait d'une double évolution qui, pour se situer en marge de la réflexion du comité, n'en contribue pas moins aux difficultés actuelles

D'un côté, une société en mutation rapide, ayant perdu ses repères et ses médiations traditionnelles, tend à demander à l'institution judiciaire plus qu'elle ne peut donner, à savoir la régularisation quotidienne des comportements sociaux, professionnels et parfois moraux.

De l'autre, et sans lien nécessaire avec ce qui précède, les magistrats sont de plus en plus sollicités pour accomplir des tâches administratives et sociales, au détriment parfois de leurs missions traditionnelles. Sans porter de jugement sur ces évolutions, le comité note qu'elle conjugue leurs effets pour imposer une réorganisation et une augmentation très sensibles des moyens de la justice.

Notre pays n'aura jamais que la justice dont il veut bien payer le prix.

Le vœu que forment les membres du comité qui ont effectivement participé aux travaux est que s'ouvre dormais, le temps du débats et des décisions, porteur des nécessaires changement des mentalités.

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ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE

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RECOMMANDATIONS

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ATELIER A

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Les travaux se sont déroulés dans un climat de compréhension, autour des thèmes retenus par le Comité d'Organisation.
Certaines des recommandations formulées par le C.O. ont été adoptées par les participants, qui ont souhaité rajouté les points discutés au sein de l'atelier et sur lesquels un consensus s'est dégagé.

1- ORGANISATION

- consensus pour l'unicité du système judiciaire du pays qui appliquerait un
droit djiboutien trouvant sa source dans le droit moderne, le droit musulman et la coutume,
- recherche d'une justice de proximité par la création de T.P.I. dans les
villes de l'intérieur (ou un TPI au nord et un autre au sud) , chacun de ces tribunaux devront comporter :

= 2 chambres civiles :
+ 1 pour les litiges concernant l'état des personnes
qui garderait son siège dans les locaux actuels
aux arrondissements)
+ 1 pour les autres litiges
= 1 chambre commerciales
= 1 chambre sociale
= 5 chambres correctionnelles :
+3 pour les citations directes
+2 pour les flagrants délits
= 3 cabinets d'instruction
- restructuration de la cour d'appel :
= 2 chambres civiles :
+1 chambre pour ce qui concerne l'état des
personnes (qui conserverait les locaux de l'actuel
tribunal de charia central)
+1 chambre pour les autres litiges
= 1 chambre commerciale
= 1 chambre sociale
= 1 chambre correctionnelle
= 1 chambre d'accusation
= la cour criminelle
= le conseil du contentieux administratif
faire de la cour suprême un juridiction de cassation qui ne lirait que le droit, et prévoir le transformation de la chambre des comptes en une cour séparée mais après régularisation des textes ; délocaliser la cour suprême ;
- transformer les tribunaux dits coutumiers actuels en tribunaux
d'arrondissement (ceux qui y exercent maintenant peuvent être
nommés magistrats) où il y aurait un juge conciliateur.

N.B. :

Les TPI de l'intérieur auront sûrement moins de chambres, eu égard du volume d'affaires qui y sera traité.


II - FONCTIONNEMENT

- doter les magistrats d'un statut protecteur, ainsi que d'une loi organisant
profession, dans le but de revaloriser la profession pour la rendre plus attrayante

= faire des salaires des magistrats une des priorités dans le P.A.S, à l'instar de ce qui ce fait à la Santé et à l'Education nationale, ce qui éviterait les tentations de tous genres,
= pourvoir, à moyen terme, à une autonomie financière de l'institution (comme pour l'Assemblée Nationale) : cela marquera un pas vers la reconnaissance effective de la séparation des pouvoirs prévues par la Constitution,
- augmenter le nombre des magistrats pour l'efficacité de la justice,
- obliger les magistrats à ne pas s'écarter de leur serment aux fins de rendre une justice digne de ce nom :
= se rappeler que le juge est tenu de répondre à toutes les questions qui lui sont posées,
= respecter le contradictoire, et les droits de la défense,
= éviter les renvois dilatoires, soit pour convenance personnelle, soit sur incitation des avocats ou des parties,
= rédiger à temps les décisions rendues, pour permettre aux justiciables de profiter pleinement des voies de recours qui leur sont offertes par la loi,
= veiller - par l'établissement d'un inventaire des pièces du dossier - à ce qu'il n'y ait plus de disparitions de pièces, voire de dossiers entiers,
= homogénéiser les décisions rendues,
= se désister en cas de rapports (de famille ou d'amitié) avec l'une des parties,
= contrôler régulièrement les services de greffe placés sous leur autorité,
= établir des statistiques fiables et pouvant être utilement exploitées,


- élaborer un droit djiboutien qui sera le droit commun, à partir de sources différentes telles que la charia, la coutume et le droit dit moderne, en tenant comte chaque fois des conventions internationales auxquelles le pays a adhéré.
- faire participer les magistrats à l'élaboration des textes portant
notamment sur leur profession, une transparence étant pour cela requise et souhaitée de la part du ministère de tutelle, ainsi que le respect par lui, d'une part, de l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leur fonction et, d'autre part, celui des textes en vigueur,
- donner la possibilité aux chefs des juridictions de pouvoir sanctionner
le personnel d'exécution placé sous leur autorité directe, en cas de manquement à leurs obligations,
- mettre fin - au ministère - des permutations des magistrats sans
consultation préalable du CSM (cela empêche l'élaboration d'une jurisprudence cohérente et favorise les retards dans les règlements des dossiers) et des intéressés, ainsi que des affectations du personnel d'exécution à l'issu des chefs des juridictions,
- réorganiser le service du registre du commerce et l'informatiser,
- veiller - au ministère - à la mise à jour des arrêtés de nomination des assesseurs et autre commissaire du gouvernement, pour permettre aux juridictions de fonctionner sans discontinuité.

RECOMMANDATIONS DE L'ATELIER B.


A) Recommandations relatives aux moyens matériels.


· Augmentation du budget de la justice.
· Amélioration de la gestion de ce budget et de la transparence dans cette gestion.
· Informatisation du cassier judiciaire.
· Accueillir les propositions de financement bi ou multilatéraux.
· Mettre à disposition de la justice tous les moyens matériels
nécessaires à sa mission :

- locaux fonctionnels
- téléphones
- matériels Bureautique
- véhicules notamment pour les centres de détentions…

· Revaloriser les traitements des magistrats et leur prévoir véhicules
et logement de fonction pour les mettre à l'abri de toute tentation.
· Faire en sorte que la justice recommence à collecter les amendes
qui constituent une importante rentrée d'argent dans les caisses de l'Etat.

B) Recommandations relatives aux moyens humains.

· Recruter des magistrats en nombre suffisant et favoriser leurs formations ;
· Recruter des greffiers, du personnel pénitencier et pourvoir à leur formation
· Recruter et former des interprètes.
· Former les magistrats charien aux règles de procédures en vigueur.
· Familiariser les magistrats des Tribunaux au droit charien


C) Recommandations d'ordre générales.

· Unification des juridictions et des règles de procédures en tenant compte se la
pluralité des règles de Droit.
· Résoudre les problèmes de la dualité de la hiérarchie (judiciaire, militaires)
auquel sont soumis les officiers de polices judiciaires et accroître l'autorité de la justice.
· Décentralisation de la justice pour une justice de proximité.
· Codification des règles de droit applicable en tenant compte des coutumes et de la religion sans oublier l'impératif d'ouverture au monde.
· Introduction de l'étude de droit charien au pole universitaire.
· Faire de la justice une priorité nationale au même titre que l'éducation et la santé.
· Instaurer une culture de l'autorité de la loi, d'égalité devant la Loi et de responsabilité des acteurs de la vie judiciaire ainsi que des citoyens.
· Rédiger et motiver conformément à la loi les décisions de justice
· Lutter contre les trafics d'influence et les interventions en tout genre.
· Revoir la situation des femmes détenues et des centres d'éducation surveillés pour mineurs.
· Lutter contre l'immigration clandestine qui engorge la justice.
· Prévoir un mécanisme d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires et des détentions illégales.
· Faire siéger des juges chariens qualifiés à la Cour Suprême.
· Engagement des pouvoirs publics en faveur d'une indépendance effective de la magistrature.
· Promulgation d'un statut de la magistrature.
· Renforcer l'indépendance du barreau et le rendre plus accessible aux justiciables le plus démunis par la reforme de l'aide judiciaire.
· Instaurer un dialogue régulier et constructif entre les magistrats et les auxiliaires de justice.
· Responsabiliser les acteurs de la vie judiciaire (état statistique des dossiers, responsabilité professionnelle et personnelle)
· Réglementer les procédures d'adoption d'enfants par des organismes étrangers
· Créer un comité de suivi des applications des résolutions des états généraux.

ATELIER C

L'Atelier C adopte les conclusions du rapport du synthèse du Comité d'Organisation des Etats Généraux de la Justice et présente ses

RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS
POUR LE RENOUVEAU DE LA JUSTICE DJIBOUTIENNE


I - POUR UNE MEILLEURE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :

1/ Recensement détaillé et complet du personnel judiciaire de toutes les juridictions : Magistrats, Greffiers, Secrétaires, Employés de bureau, Plantons, Gardiens, Personnel d'entretien etc, en précisant la position de chacun : en activité, en congé, en stage etc, avec la durée et le motif.

2/ Classification de chaque membre du personnel en fonction d'une série de critères précis : ancienneté, formation scolaire et/ou universitaire, formation professionnelle, expérience professionnelle, compétences, aptitudes, rendement, ponctualité, qualités humaines etc.

3/ Création d'un organigramme officiel définissant les fonctions de chacun et précisant les hiérarchies dans chaque Service, chaque Juridiction, chaque Greffe etc.

4/ Responsabilisation des employés et de leur supérieurs : ponctualité, sérieux, organisation etc.

5/ Mise en place de " l'Assemblée Générale des Institutions Judiciaires ", définie par le document joint.

6/ Organisation de " Sessions de formation continue " pour les nouveaux Magistrats et Avocats, les Greffiers, les Clercs d'Avocat et d'huissier, par les Magistrats, Avocats, Huissiers et Greffiers plus anciens et autres intervenants.

7/ Contrôle rigoureux de la tenue des registres, des plumitifs d'audience, des dossiers, des minutes de jugement et arrêt, des archives et de la gestion de chaque juridiction.

8/ Rédaction d'une " Charte " énumérant les obligations des Magistrats, Greffiers et Auxiliaires de justice : ponctualité, sérieux, compétence, application de la Loi, motivation des décisions, modération, respect d'autrui, discipline etc qui sera affichée dans tous les locaux des juridictions : Greffes, salles d'audience, bibliothèque.

9/ Promulgation du Statut de la magistrature.
10/ Augmentation du nombre des Greffiers et des Magistrats mais :

- en appliquant une sélection précise des nouvelles recrues,

- en fixant une période probatoire,

- en veillant à leur formation dès leur arrivée dans les juridictions,

- en désignant pour chacun d'eux un " parrain " ou " responsable " chargé du suivi de son activité.

11/ Mise à la disposition du personnel des greffes de la documentation nécessaire à l'exercice de son activité.

12/ Revalorisation des conditions de rémunération et de travail des greffiers et employés de bureau.

13/ Recrutement d'interprètes compétents pour les traductions dans les Cabinets d'instruction et devant les juridictions.


II - POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS MATERIELLES :

1/ Réalisation d'importants travaux de rénovation des bâtiments abritant les juridictions djiboutiennes.

En ce qui concerne le Palais de Justice : parking à bitumer ou à recouvrir de graviers pour éviter la poussière, réaménagement du jardin, réfection de l'entrée, de la salle des pas perdus, des salles d'audience, redistribution des locaux, réaménagement des pièces d'archives, des bibliothèques, salles d'audience, de délibérés, après une réflexion commune en consultant l'Assemblée Générale des Juridictions.

2/ Mise en place d'équipements de climatisation, de matériel informatique et de mobiliers qui soient de qualité, choisis en fonction du meilleur rapport qualité-prix.

3/ Création d'un service d'entretien et de réparation responsable du bon fonctionnement de l'éclairage, de la climatisation et du nettoyage des locaux en dehors des heures de service.

4/ Création d'un service d'accueil et d'information qui recevra les justiciables et les orientera dans leurs démarches.

5/ Signalétique des services du Palais de Justice.


III - QUEQUES REFORMES ET MODIFICATIONS POUR UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS :

1/Déplacement du Ministère de la Justice dans de nouveaux locaux.

2/ Création de Tribunaux d'arrondissement et de districts pour juger en Première Instance les petites affaires civiles et pénales jusqu'à à un million de francs Djibouti en matière civile et trois mois de prison en matière pénale.

3/ Diminution du nombre des poursuites pénales, lorsqu'il n'y a pas atteinte à l'ordre public, notamment les accidents de la circulation sans gravité.

4/ Codification des textes de Loi et création d'un véritable droit djiboutien.

5/ Instauration d'un système judiciaire unique, contesté toutefois par l'un des représentants des juridictions chariennes qui a fait valoir leur spécificité, tout en admettant qu'actuellement la Cour Suprêmee statue en dernier ressort sur leurs décisions.

Un autre représentant du charia propose quant à lui que le Cadi se limite à célébrer les mariages et que soit créée une véritable juridiction charienne de la famille.

Le débat est donc ouvert sur la question de l'instauration d'un système judiciaire unique qui a ses partisans et ses détracteurs.

6/ Mise en place d'organes de publication et de commentaire des décisions judiciaires.

7/ Augmentation (triplement ?) du budget consacré à la Justice et aux affaires pénitentiaires.

8/ Rénovation de la prison civile de Gabode.

9/Réforme de l'article 17 alinéa 2 de la Loi n°236/AN/87/1°L du 25 janvier 1987 relative à la profession d'Avocat, qui prévoit l'autorisation préalable du Ministre de la Justice, pour l'intervention à Djibouti d'un Avocat étranger.

Cette modification, demandée par certains, est contestée par d'autres, et il faut rappeler qu'en toute hypothèse la venue à Djibouti d'un Avocat étranger nécessite qu'il obtienne un visa d'entrée.

10/ Rédaction de textes précis sur l'organisation des greffes et leur fonctionnement.

11/ Précisions à donner sur le rôle des substituts et des procureurs, ainsi que leur autorité sur les Officiers de Police Judiciaire.

12/ Contrôle de la magistrature, dans le cadre de son futur statut, pour veiller au respect par les juges de leurs obligations.

13/ Instauration du Ministère d'Avocat obligatoire pour les personnes morales et, au-delà d'un certain intérêt du litige, par exemple 3.000.000 DJF, pour les personnes physiques.

14/ Garantie des droits de la défense devant les juridictions charienne et d'arrondissement, en favorisant l'intervention de Conseils compétents en droit islamique, notamment au profit des femmes justiciables.

15/ Elaboration d'un Code de la famille conforme à la Constitution et aux engagements internationaux de la République de Djibouti.


Certains représentants des juridictions chariennes ont émis des réserves au sujet de cette recommandation.

16/ Meilleure application de la Loi de 1980 par les juridictions chariennes.

17/ Création d'une juridiction pour mineurs.

18/ Ouverture d'un secrétariat commun aux 3 juges d'instruction, chacun conservant par ailleurs son greffier.

19/ Refonte des juridictions chariennes, afin qu'elles soient composées par des Magistrats compétents en droit islamique, formés à cet effet en y intégrant progressivement des spécialistes, hommes et femmes.

20/ Formation en droit charien des Magistrats de l'ordre judiciaire, notamment les conseillers de la Cour Suprême, qui doivent statuer sur les recours formés à l'encontre des décisions du Cadi.

21/ Respect des traditions et coutumes compatibles avec le droit positif, par les décisions judiciaires et création d'un corps de " conciliateurs " qui, en matière pénale et civile, pourraient traiter les affaires ne nécessitant pas l'intervention du Juge.

22/ Modification du rôle de la Cour Suprême qui doit devenir juge de cassation et ne pas statuer sur le fond, quand le nombre des Magistrats en fonction le permettra.

23/ Meilleure coopération et coordination entre le Parquet et les Officiers de Police Judiciaire.

24/ Réhabilitation du bureau d'exécution des peines et nomination d'un nouveau Juge de l'application des peines.

25/ Allongement du délai de pourvoi en matière pénale (5 jours actuellement) alors que le délai est de 2 mois en matière civile.

26/ Suppression du pourvoi d'ordre du Ministre de la Justice ou soumission de ce pourvoi à un délai précis.

27/ Prise en compte des rapports établis par les chefs de juridictions remis au Ministre de la Justice.

28/ Solution à trouver pour le paienment des frais d'Huissier par le Trésor National.

29/ Création d'une chambre des Huissiers de justice.

 

ASSEMBLEE GENERALE DES
INSTITUTIONS JUDICIAIRES

 

Est crée une " Assemblée Générale des Institutions Judiciaires ".


En sont membres de droit :


- le Ministre de la Justice ou son représentant, Président d'honneur,

- les Directeurs (Directeur Général et autres) et Conseillers du Ministère de la Justice,

- tous les Magistrats,

- le cadi du charia central et les cadis d'arrondissements,

- tous les Avocats,

- le Directeur de la prison civile de Gabode,

- tous les greffiers en chef de juridiction,

- trois greffiers élus par leurs collègues,

- tous les huissiers de justice,

- un clerc d'avocat élu par ses collègues,

- tous les notaires.

 

L'Assemblée Générale se réunit chaque année au cours du mois d'octobre pour :


- élire un Président, deux Vice-Président, un secrétaire, un secrétaire adjoint,
pour un mandat d'un an non-renouvelable immédiatement du 1er novembre au 31 octobre de chaque année.

- fixer le calendrier de ses réunions mensuelles, et ce pour toute la période du
1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.

L'Assemblée Générale, au cours de ces réunions votera des vœux et recommandations, dont la liste sera affichée dans la salle des pas perdus, qui porteront notamment sur :

- l'activité des juridictions,

- l'état des locaux, des fournitures et plus généralement les moyens mis à la disposition des activités judiciaire et pénitentiaire,

- le fonctionnement des greffes, secrétariat et services divers,

- l'exécution des décisions judiciaires,

- la législation en vigueur et celle à proposer, ainsi que la codification des textes.

 

L'Assemblée Générale adoptera chaque année, au moins de novembre, un calendrier judiciaire précisant les dates d'audiences, celles de vacances judiciaires et veillera à neutraliser les semaines pendant lesquelles est prévue une fête musulmane, afin d'éviter des renvois inopportuns.

ANNEXES :


1/ Texte de Monsieur AHMED DINI intitulé : " Recommandation pour une justice véritable ".


2/ Rapport de Monsieur FIEVET, conseiller auprès du Ministre de la Justice, intitulé : " La justice djiboutienne. Bilan et perspectives "

3/ Rapport de Monsieur MOHAMED HOUMED SOULEH, président de l'ADDHL intitulé : " Garanties internes de protection des droits de l'homme ".

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