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LA
LIBERTÉ N° 9
Journal
indépendant de tous les Djiboutiens de l'opposition.
Toutes
les informations que le régime de M. GUELLEH cherche à cacher.
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SOMMAIRE
N° 9 du 21 novembre au 27 novembre 1999
- APPEL DE LA LDDH EN FAVEUR DES ENFANTS DJIBOUTIENS
- CONVOCATION DE MAÎTRE AREF A LA GENDARMERIE
LE LUNDI 22/11 à 16 h 00. Il EST RESSORTI PROVISOIREMENT LIBRE
A 20h00
- LE RAPPORT d'AVOCATS SANS FRONTIERES (France)
- Incarcération d'AHMED SALAH, coureur djiboutien,
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sécurité/fiabilité totale des textes.
En cas de difficultés ou d'incompréhension, merci de vous référer
à la version française, qui est la seule vérifiée
par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité quant aux
erreurs de traduction. |
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LA
LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS - L.D.D.H. -
Président
NOËL ABDI JEAN-PAUL
Siège : Quartier V, Boulevard du Général de Gaulle N°
66,
République de Djibouti
Téléphone Bur 00 / 253 35 78 04
Tel/fax: Dom 00 / 253 35 80 07
Djibouti,
le 20 Novembre 1999
NOTE
D'INFORMATION N° 10/LDDH/99
POUR
NOS ENFANTS
APPEL POUR UNE PAIX DÉFINITIVE ET GLOBALE
Le 6 décembre
1990, la République de Djibouti a ratifié la Convention
aux Droits de l'Enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée
Générale des Nations Unies. Cette Convention confère
aux enfants des Droits et des Libertés fondamentales en tenant
compte de leurs besoins pour recevoir une assistance et une protection
en raison de leur fragilité et de leur vulnérabilité.
Or, le conflit
interne de novembre 1991, considéré par le pouvoir en place
comme définitivement résolut le 26 décembre 1994,
perdure jusqu'à ce jour et touche principalement les enfants en
raison des destructions des infrastructures sociales, de l'insécurité,
des déplacements de population vers la Capitale et les pays limitrophes.
L'ensemble des
effets de la guerre, qu'ils soient directs ou indirects, compromettent
tout développement de l'Enfant djiboutien et principalement nos
enfants du Nord et du Sud-Ouest. Une telle situation de guerre larvée
a conduit à affecter lourdement ces enfants tant psychologiquement
que physiquement, en plus de leurs incapacités à pouvoir
s'insérer dans la vie citadine et à tout changement forcé
de leur milieu.
Ces enfants sont
aujourd'hui les proies faciles de la délinquance et de ses retombées
(exploitations, viols, arrestations, emprisonnements dans des conditions intolérables,
etc.)
Par conséquent,
la Ligue Djiboutienne des Droits Humains - LDDH - inquiète et préoccupée
de l'avenir des Enfants Djiboutiens réaffirme que le Droit de chaque
enfant à la survie, à la jouissance d'un meilleurs état
de santé, à l'épanouissement le plus apte à
son développement passe avant tout par une réelle Paix.
Aussi, nous lançons
un appel pressant pour un arrêt définitif et franc de la guerre
et pour l'instauration d'une paix globale, afin que soit restauré le
cadre idéal pour tout développement, lequel dépend de
l'avenir de l'Enfant.
La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains - LDDH - exige du Président de la République
djiboutienne d'ouvrir le dialogue et d'engager des négociations
franches et transparentes avec le Président du FRUD, M Ahmed DINI
AHMED, pour une Paix définitive et globale.
Le Président
NOËL ABDI Jean-Paul
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COURRIER
DES LECTEURS
Nous reprenons de façon anonyme (pour
raisons de sécurité des auteurs) le contenu intégral
des lettres qui nous sont adressées. Pour éviter toute polémique
nous avons volontairement choisi de ne pas répondre aux critiques,
lorsqu'elles sont exprimées avec conviction.
Djibouti : diplomes.
> Je crois qu'a Djibouti, le diplome a perdu de sa valeur.
> En effet, a quoi sert d'etudier alors qu'une simple piece d'identite
> tribale de l'ethnie au pouvoir permet d'entrer au paradis.
> M. A.M.
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Subject: Quelques mots aux informateurs que vous êtes
> Je suis une jeune étudiante Djiboutienne en France et je suis
surpris de
> vos propos. Je suis cependant d'accord de votre dévouement à
la vérité
> et à la justice mais s'il vous plaît entre nous, nous savons
ce qui se
> passe chez nous. Alors arrêtez de dramatiser la situation aux yeux
des
> tiers personnes. Et s'il vous plaît n'essayer de nous faire connaître
> des personnalité qu'on connaissait déjà sous d'autres
fonctions.
> A mes yeux, Mr Ali MEDAL WAIS est bien entendu l'ancien chef
> d'Etat-Major de l'AND et Mr Moussa Ahmed est Chef de l'opposition
> unifiée et candidat à la présidence aux élections
d'avirl 1999 mais
> nullement ces deux personnes sont des journalistes.
> Et encore une dernière chose l'officier Mahdi Cheick Moussa n'est
pas de
> la famille Gouled à moins que famille signifie pour vous sous-clan
????
> Si c'est le cas vous m'envoyer désolé.
> Alors un peu de serieux vous qui défendez tellement la vérité
n'éxagerez
> pas et n'abusez pas de l'ignorance de certaines personnes. Continuez
> votre combat mais avec plus de dignité et de respect pour autrui.
>
> MERCI
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salut ,
>
> je suis revolte de voir encore ce genre existe toujours a djibouti.
> je voudrais tout simplement dire que c 'est encore la dictature a
> djibouti a la veille de millenaire. c 'est vraiment inacceptable.
> j 'espere qu 'un jour ca changera.
> je suis entirement a votre disposition si vous avez besoin de moi .
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MESSAGE DE SOUTIEN DE L'UPC
-
UNION DES POPULATIONS DU CAMEROUN
FERME SOUTIEN DE L'UNION DES POPULATIONS DU CAMEROUN (UPC)
A LA LIBERTE DES DIRIGEANTS DE L'OPPOSITION DJIBOUTIENNE !
POUR LA DEMOCRATIE A DJIBOUTI !
Contre toutes les dictatures, dont celle de Paul Biya au Cameroun!
Pour l'UPC, Fotso-Djemo
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fidh
International Fédération of Human Rights
Éléments
d'information
République
de Djibouti
État
des Iieux de la situation des droits de l'Homme
en République de Djibouti
15 novembre 1999
Sommaire
I. Présentation
Il. Droits économiques et sociaux
111. La situation des défenseurs des Droits de l'Homme IV. Liberté!-syndicale
V. Liberté d'aller et venir
VI. Liberté d'opinion
VII. Arrestations arbitraires et tortures
VIII. Liberté de la presse
IX. Droit d'asile
Glossaire
République de Djibouti
En septembre 1997, la Fédération Internationale des Droits
de l'Homme (FIDH) publiait un rapport intitulé" Djibouti, 20
après l'indépendance: une République en perdition".
le 7 mai 1999, le Parlement Européen votait une résolution
(cf. La liberté N° 7) dans laquelle il :
-
condamne
les violations des droits de l'homme commises en République de
Djibouti et demande au gouvernement Djiboutien de respecter désormais
pleinement les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté
d'opinion, la liberté d'expression ou encore le droit à
un procès équitable
-
condamne
fermement les traitements actuellement réservés aux détenus
des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode, demande que les soins
nécessaires soient donnés de toute urgence aux malades et
blessés emprisonnés et que des conditions de détention
convenables soient garanties par les autorités djiboutiennes.
I.
Présentation
.Rappel historique
Jusqu'en 1977, année
de son accession à l'indépendance, Djibouti était un
territoire français.
Aujourd'hui, il subsiste une présence militaire française sur
son territoire d'environ 2.500 hommes.
La République compterait environ 650.000 habitants.
la capitale du même nom est un port sur le Golfe d'Aden à l'entrée
de la mer rouge.
Djibouti vit essentiellement de sa potion géographique.
L'économie de la République repose essentiellement sur les activités
et les services du port grâce à la présence française.
.Politique
Le Président Hassan
Gouled (ethnie des Issas) a régné sans partage pendant plus
de 20 ans.
En novembre 1991, une guerre civile éclate. Elle oppose le Front de
Restauration de l'Unité Démocratique (FRUD) et les forces gouvernementales.
le FRUD regroupe en réalité quatre courants d'opposants Afar
:
-MPL : Mouvement Populaire de Libération
-FRPD : le Front de Résistance Patriotique de Djibouti
-AFD
: l'Alliance des Forces pour la Démocratie
-AROD : l'Action pour une Révision de l'Ordre à Djibouti.
Cette guerre durera
trois ans, jusqu'au 26 décembre 1994, date à laquelle est signé
un traité de paix entre un groupe dissident du FRUD et une partie du
gouvernement à Ab'a.
Quelques ministres issus du FRUD figurent encore au gouvernement. Cependant,
une part!e du FRUD a rejeté les accords de paix.
Les opposants au pouvoir sont poursuivis et beaucoup ont du fuir dans les
pays voisins ou en Europe.
En 1997, la coalition au pouvoir rafle la totalité des 65 sièges
aux élections législatives.
.Situation
actuelle
Président actuel
Les élections
présidentielles du 9 avril 1999, très contestées, portent
au pouvoir Monsieur Ismail Omar Guelleh, qui n'est autre que le neveu et le
plus proche collaborateur de l'ancien Président Hassan Gouled et l'ancien
chef des services de sécurité.
Le nouveau chef de l'État est investi dans ses fonctions le 8 mai 1999.
Conflits
les affrontements armés entre les forces gouvernementales et le mouvement
armé du FRUD, présidé par M. AHMED DINI AHMED s'intensifient
depuis plusieurs mois au Nord et à l'Ouest du pays.
Dans ces zones de conflits les violations caractérisées des
droits de l'Homme par les forces régulières (Force nationale
de police -FNP, et l'Armée nationale djiboutienne -AND) de l'État
Djiboutien sont nombreuses.
En guise de représailles, ces dernières exercent une répression
féroce à l'encontre des nomades soupçonnés d'appartenir
ou "susceptible de connivence avec la rébellion" sans produire
au préalable la moindre pièce à conviction, ou la moindre
preuve de cette appartenance ou connivence.
La population Afar est principalement visée, victime de ratissage de
leurs zones d'implantation, d'exécutions sommaires, de viols. Des centaines
de personnes de l'ethnie Afar sont contraintes de se réfugier en Éthiopie.
Prisonniers
de guerre
le 15 avril 1999,
à la suite d'une action militaire du FRUD dans la région
de Bolli dans le Nord de Djibouti, de nombreuses personnes de la région
Bolli-Assagueïla-Randa sont arrêtées et emmenées
à Tadjoura, où elles sont soumises
à de graves tortures physiques.
Le 26 avril 1999,
une attaque est menée par le FRUD dans la région de Mehedo.
Le lendemain, en guise de représailles, les troupes gouvernementales
procédant à des exécutions extrajudiciaires et sommaires
des civils pris en otage.
L'armée gouvernementale
est soupçonnée avoir assassiné à Orobou 3 personnes
civiles :
- Abdallah Ahmed Mohamed Rebeh a été
tué à coups de couteau
- Moussa Abdallah dit Asa-Houmed a été
fusillé
-
Ahmed
Kamil Mohamed dit Yagouri a été fusillé
Le 24 juillet
1999, à la suite de combats qui ont lieu à Mehedo dans
le district d'Obock entre les combattants du FRUD (Front de la Restauration
de l'Unité) et les Forces Armées Djiboutiennes, 5 blessés
du FRUD ont été capturés :
- Mohamed Ali Mohamed
- Ahmed Houssein Ali
- Hassan Hamadou Assamo .
- Abdo Hassan Houssein
- Abdo Ahmed Mohamed
Il.
Droits économiques et sociaux
En décembre
1998, une épidémie de paludisme sévit au Sud-ouest
de Djibouti faisant des dizaines de morts. Le gouvernement Djiboutien n'intervient
pas et installe un blocus médical -l'accès des ONG à
ces régions est refusé.
Aujourd'hui, la capitale est soumise à un
blocus économique et financier: le but est d'affamer les opposants
et leur famille.
Les autorités semblent faire pression sur les grandes sociétés
pour qu'elles n'embauchent que des " gens sûrs " notamment
recommandés par des membres de l'équipe au pouvoir ou leurs
représentants.
Des mesures de rétorsion sont prises à l'encontre des opposants
ou soupçonnés d'aider des opposants : gonflement injustifié
des impôts, coupures fréquentes d'électricité ou
du téléphone.
III.
La situation des défenseurs des droits de l'Homme
Tous les défenseurs des droits de l'Homme sont la cible d'une constante
répression de la part des tenants des pouvoirs.
Retrait de documents de voyage
Le 15 février 1999, Maître Aref, avocat et défenseur
des droits de l'Homme, a été condamné à 2 ans
d'emprisonnement dont 6 mois fermes pour tentative d'escroquerie et abus de
confiance. Il est aujourd'hui libre, à la suite du décret de
grâce présidentiel du 10 mai 1999. Il convient de souligner que
ses deux confrères français qui devaient assurer sa défense
se sont vus refuser la délivrance de leur visa et n'ont donc pas pu
se rendre à Djibouti.
Le 9 juin, le Conseil de l'Ordre des avocats a décidé
sa radiation du barreau.
En décembre,
alors qu'il se rendait aux États Généraux des défenseurs
des droits humains organisés à Paris par des ONG internationales
pour célébrer le 50ème anniversaire de la Déclaration
Universelle des droits de l'Homme, Maître Aref s'est vu confisquer ses
documents de voyage à l'aéroport de Djibouti. Son passeport
confisqué à cette occasion ne lui a toujours pas été
remis. Depuis, il est sous surveillance quasi constante.
La
LDDH
Selon Monsieur Abdi Noël Jean-Paul, Président de la Ligue djiboutienne
des droits humains (LDDH), la création de cette ligue, le 4 mai 1999,
a été motivée par n la situation déplorable des
droits de l'Homme ces dernières années, ainsi que l'absence
d'instances focales pour une véritable défense des droits Humains
en République de Djibouti.
Quelques
jours seulement après sa création, le 24 mai 1999, le siège
de la LDDH a été la cible d'un attentat à l'explosif.
Son Président Monsieur Abdi Noël Jean-Paul, et son vice Président
Monsieur Omar Ali Ewado ont été arrêtés par la
police pour être interrogés puis relâchés.
Deux
jours plus tard, ils ont été mis en garde vue du 25 mai au 27
mai pour être à nouveau entendus.
Relation
entre la presse et les défenseurs des Droits de l'Homme.
Les médias pro-gouvernementaux, aussi bien radio, télévision
que journaux, orchestrent souvent des campagnes de diffamation contre les
militants des droits de l'Homme.
Les journaux refusent systématiquement de diffuser les communiqués
de presse des organisations non gouvernementales.
République de Djibouti
IV.
Liberté syndicale
De 1977 à
1992, la liberté syndicale était inexistante à Djibouti.
En effet, à cette époque, la règle absolue était
la loi du parti unique, le Rassemblement Populaire pour lé Progrès
(RPP), crée en 1979, et il n'y avait donc qu'un syndicat unique totalement
soumis à ce parti.
La liberté syndicale n'a été autorisée qu'en juin
1992 avec la création de l'Union Djiboutienne du Travail (UDT).
Désormais,
il existe deux centrales syndicales qui représentent l'ensemble de:s
travailleurs en République de Djibouti. : l'UDT et l'UGTD.
Cependant depuis septembre 1995, la situation de la liberté syndicale
est très alarmante.
Aujourd'hui, les syndicalistes vivent dans un état d'insécurité
permanente: Ainsi, le Secrétaire Général de l'UDT, Monsieur
Adan Mohamed Abdou, quotidiennement harcelé, a été contraint
de quitter la capitale, et réside désormais dans le district
de Tadjourah sans ressources. Dés qu'il tente
de remplir sa mission syndicale, il est, ainsi que sa famille, directement
menacé.
Les cotisations
syndicales sont toutes gelées et les comptes en banque des syndicats
saisis.
Dernièrement,
le 15 juillet 1999, le gouvernement a organisé d'autorité un
"congrès conjoint " au nom de deux centrales avec pour ordre
du jour le remplacement de la direction légitime par des inconnus recrutés
au sein du parti au pouvoir. C'est ainsi que le gouvernement a décrété
une nouvelle direction pour chacune dès centrales au mépris
des statuts des deux organisations syndicales concernées et des conventions
internationales du BIT dont la convention n° 87 et 98 relatives à
la liberté de syndicale et à la négociation, pourtant
ratifiées par Djibouti depuis 1978.
La
Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a protesté
contre ces agissements gouvernementaux illégaux et a saisi le BIT.
Rappel
historique
En août 1995, le gouvernement propose et adopte une loi de finances
unilatéralement conçue par lui sans consulter les partenaires
sociaux. Cette loi de finance, soit disant conseillée par le FMI et
la Banque mondiale décrète une retenue de 40 à 60 % sur
les salaires de tous les travailleurs djiboutiens déjà sous
le poids de 10 % d'impôt patriotique qui leur avait été
imposé en 1992.
A la suite de cette
loi, l'Union Djiboutienne du Travail (UDT) proteste et lance avec l'UGDT un
préavis de grève générale. Cette grève
générale des travailleurs djiboutiens sous l'égide de
l'intersyndicale UDT /UGDT a lieu du 6 septembre au 23 septembre 1995.
Exaspéré
le gouvernement se borne à réprimer tout azimut le mouvement
syndical qu'il déclare subversif et illégal. La répression
est généralisée et systématique à l'encontre
de tous les travailleurs et des dirigeants syndicaux. Des centaines de travailleurs
sont licenciés, arrêtés et torturés.
Les
principaux dirigeants du mouvement syndical, dont Monsieur Adan Mohamed Abdou,
Secrétaire Général de l'UDT, sont licenciés, brutalisés
et incarcérés durant des semaines. Même les familles,
femmes et enfants, des syndicalistes sont brutalisées pour faire pression
sur eux.
Dés novembre
1995, des plaintes pour atteintes graves aux droits humains et syndicaux sont
déposées auprès du BIT, par la Confédération
Internationale des Syndicats Libres (CISL), l'Organisation de l'Unité
Syndicale Africaine (OUSA), ainsi que l'intersyndicale UDT /UGDT.
V.
Liberté d'aller et venir
Retrait de documents de voyage des opposants
M. Moumin Bahdon Farah, ancien Ministre de la Justice et des Affaires
Étrangères du Président Hassan Gouled Aptidon, principal
opposant du nouveau régime, s'est vu retirer son passeport alors qu'il
se rendait en Arabie Saoudite pour raisons de santé.
M.Aden Robleh
Awaleh (le chef du Parti National Démocratique -PND), ancien ministre
du Président Hassan Gouled Aptidon, et opposant au nouveau régime
politique, s'est lui aussi vu retirer son passeport.
Circulation
soumise à un "Ialsser-passer"
Depuis le 21 octobre 1998, la liberté de circulation
des personnes et des biens est totalement supprimée.
Elle est soumise
à la présentation d'un "laisser-passer" pour se déplacer
d'un district à l'autre, ou entre les localités d'un même
district.
Blocus
alimentaire
Dans les régions du Nord, la circulation est
interdite
Depuis mai 1999, le Nord est soumis à un blocus alimentaire et sanitaire
par les forces gouvernementales qui ont décidé d'appliquer la
politique de la mort lente. Les denrées alimentaires de bases sont
confisquées par les forces de l'ordre à la sortie des villes
d'Obock et de Tadjourah notamment.
Les véhicules de transport de marchandises et de personnes
en activité dans le district d'Obock sont immobilisés par la
police. Leurs propriétaires sont arrêtés et transférés
sur Djibouti.
Tous les points
d'eau (puits et sources) sont étroitement contrôlés et
occupés en permanence par les forces par l'AND et la FNP.
La plupart des
localités du Nord et du Sud-ouest sont soumises à un couvre
feu de 18 heures à 6 heures, rendant impossible tout secours sanitaire
à quelques kilomètres de ces localités.
VI. Liberté d'opinion
Tous les opposants au pouvoir en place sont réprimés. Les médias
pro-gouvernementaux orchestrent souvent des campagnes de diffamation à
leur encontre.
Les hommes politiques de l'opposition sont constamment
surveillés, harcelés et menacés. Ils sont toujours à
la merci d'un procès monté de toutes pièces.
Septembre/octobre
1997 :
arrestations de plusieurs dirigeants, sympathisants ou militants du FRUD.
Certains ont été arrêtés en Éthiopie, et
remis aux autorités djiboutiennes sans qu'aucune procédure légale
n'ait été respectée.
Monsieur Mohamed KADAMY, responsable du FRUD en Europe, en fait partie. Il
est aujourd'hui encore incarcéré à la prison de Gabode.
Le 16 février
1998 :
trois personnalités de l'opposition civile sont arrêtées.
-Monsieur Mahdi Ibrahim A. God, président par intérim
du Front Uni de l'Opposition Djiboutienne: pour avoir signé et diffusé
le 15 février un communiqué demandant l'intervention du CICR
en faveur des prisonniers blessés auxquels sont refusés les
soins médicaux nécessités par leur état.
-Monsieur Kamil Hassan Ali, président du Comité de Soutien
aux prisonniers politiques (CSPP) : pour avoir formé et présidé
un comité de soutien aux prisonniers politiques arrêtés
et livrés par Éthiopie et détenus par Djibouti.
Le 22 juin 1999 :
Arrestation de Monsieur MOUSSA Abdoulfatah, fils de Monsieur MOUSSA
Ahmed Idriss,sur ordre direct du Président de la République
sous le prétexte de 'délit économique'. Pourtant, la
veille il avait été déféré au Tribunal
où le juge d'instruction au vu de son dossier, avait ordonné
sa mise en liberté provisoire.
Le 11 septembre
1999,
Monsieur moussa Ahmed Idriss, Président de l'Opposition Djiboutienne
Unifiée (ODU), et candidat unique de l'Opposition aux élections
présidentielles du 9 avril 1999, reçoit une convocation pour
le lendemain par voie d'huissier émanant du Président de l'Assemblée
Nationale et ne contenant aucun motif.
Sa convocation fait suite à la requête du Parquet demandant la
levée de son immunité parlementaire, qui bloque la poursuite
de la procédure contre le journal " Le Temps dont il est le directeur
de publication.
Trois jours plus tard, le bureau de l'Assemblée Nationale ordonne la
levée de son immunité parlementaire.
Le 23 septembre
.1999, plus de cinq cents soldats armés
encerclent la résidence du Président de l'Opposition Djiboutienne
unifiée (ODU). Monsieur moussa Ahmed Idriss. Des grenades sont lancées
sans sommation dans la cour de sa résidence. Puis, des unités
spéciales se rendent sur les lieux et donnent l'assaut.
Une dizaine de personnes sont atteintes par les éclats
de grenade, dont la femme et la fille de Monsieur moussa Ahmed. Plusieurs
personnes sont atteintes par des balles. Un jeune homme décédera
quelques heures après son hospitalisation.
Monsieur moussa
Ahmed est arrêté et déféré au Parquet. Il
est mis en détention provisoire à la prison de Gabode.
La police aurait
aussi arrêté simultanément plusieurs centaines de personnes.
VII.
Arrestations arbitraires et tortures
23 mars .1999 :
les autorités éthiopiennes procèdent à des arrestations
arbitraires: 5 réfugiés djiboutiens sont arrêtés
à Eli Da'ar.
26 mars 1999 * :
arrestations arbitraires dans la région de Sady et Mabia du district
d'Obock. 23 hommes sont arrêtés par l'armée gouvernementale
; ils ont été regroupés au camp militaire de Mehedo.
Après 4 jours de séquestration dans cette localité, cinq
d'entre eux ont été relaxés après avoir subi des
violences, un a été gardé en détention à
Mehedo et 9 autres ont été transféré à
Obock, puis à Djibouti où ils ont été placé
au camps de police de Nagad.
15
juin 1999 :
La polie arrête une vingtaine d'enfants oromos
âgés de 6 a 11 ans dans les rues de Djibouti sous des prétextes
futiles: vagabondages trafic de hachisch
23
Juin 1999 :
dix personnes oromos semblent avoir été arrêtées
et emprisonnées a la brigade de l'arrondissement et au centre de
rétention de Nagad. Ils ont tous subi des tortures pour qu'ils dénoncent
les réseaux chargés d'expédier les Oromos en Érythrée.
VIII. Liberté de la presse
Nombreuses poursuites judiciaires a l'encontre de journaux ou de journalistes.
Les deux journaux d'opposition, Le Temps et Le
Renouveau ont été interdits de publication. En conséquence,
désormais seuls les médias étatiques sont autorisés.
Monsieur
Amir Adawé, rédacteur en chef du journal La République
et membre influent du Parti PND (Parti National Démocratique) est
actuellement détenu.
Le
29 août 1999,
Monsieur Daher Ahmed Farah, rédacteur en chef du Renouveau
et le général Ali Meidal Wais, directeur du mensuel
d'opposition Le Temps, tous deux membres du Haut Conseil de
l'Opposition Djiboutienne (ODU) sont convoqués a la gendarmerie.
L'enquête
préliminaire des officiers de police judiciaire a porté sui
une prétendue diffusion de fausses nouvelles avec la publication
dans leur journal respectif d'un communiqué de presse du Président
du FRUD Monsieur Ahmed DINI.
Le
2 septembre 1999,
le Tribunal de première instance de Djibouti (Tribunal des Flagrants
Délits) les condamne a respectivement 12 mois et 8 mois d'emprisonnement
ferme pour avoir publié un article "en contradiction avec la
loi sur la presse et susceptible de porter atteinte au moral des forces
armées".
En outre, ils sont tous deux condamnés a payer 1 million de FDJ
(soit environ 34.000 francs) Les deux journaux ont par ailleurs été
interdits de publication pendant 1 an.
Les
conditions du procès n'ont pas été justes et équitables
:
- aucun avocat de la défense n'était présent à
l'audience
- la police a empêché les journalistes et les défenseurs
des droits de l'Homme de se rendre à l'audience
De
plus, selon l'avocat des deux journalistes, Maître Cantier, la procédure
serait entachée d'une nullité d'ordre public, les deux journalistes:
n'ayant pas été déférés au Procureur
de la République dans les délais prévus à l'article
347 alinéa 2 du Code Djiboutien de Procédure Pénale.
Tous
deux ont interjeté appel du jugement le 4 septembre 1999.
IX. Droit d'asile
Renforcement de la coopération Ethio-Djiboutienne, coopération
qui s'inscrit dans une logique de répression transfrontalière
à l'égard des opposants politiques Djiboutiens.
Des
extraditions extrajudiciaires sont régulièrement effectuées
par la sécurité djiboutienne qui remet directement aux autorités
éthiopiennes des personnes qui ont fui en particulier les Oromos
et les Somalis.
L'Éthiopie quant à elle, extrade
les responsables du FRUD vers Djibouti (depuis 1997).
ainsi, le 1er avril 1999, les autorités éthiopiennes extradent
3 opposants djiboutiens qu'elles détenaient depuis 4 mois dans les
prisons de Dire Dawa et Hara en Éthiopie déférés
au tribunal civil de Djibouti, deux d'entre eux sont relaxés.
Mais,
Houssein Okieh Abdi dit Kuruh, soupçonné d'appartenir au FRUD,
est accusé "d'assassinat, de tentative d'assassinat, et de vol
en bande armée" avant d'être écroué à
la prison de Gabode.
Réfugiés :
Les populations locales déjà victimes des aléas naturels
(zones arides, sécheresse endémique), et géopolitiques
(conflit frontalier entre les voisins éthiopien et érythréen)
sont laissées pour compte et ne bénéficient d'aucune
assistance humanitaire. Elles sont aussi victimes du système répressif
du pouvoir djiboutien qui les accuse souvent de connivence à cause
de leurs liens de parenté avec les éléments du FRUD.
Elles sont violentées et réprimées par les forces gouvernementales
au point de quitter délibérément leurs lieux de résidences
séculaires a cause de l'insécurité persistante, gonflant
de facto le lot de réfugiés: estimé aujourd'hui a 18
milles personnes réparties essentiellement en Éthiopie et
en Érythrée
Dernières Informations
16 octobre 1999 :
Une douzaine de détenus politiques de la famille d'Ismail Guedl Hared
(leader politique de l'Opposition Djiboutienne), en détention provisoire
ont entamé une grève de la faim pour protester contre la non-instruction
de leur dossier.
Ils ont été placés en détention
provisoire à la suite d'une histoire de caches d'armes sous les chefs
d'Inculpation "d'association de malfaiteurs et de para.. militaire"
et demeurent sous mandat de dépôt sans jugement depuis plus
d'un an, en violation flagrante des dispositions du Code de Procédure
Pénale.
19 octobre 1999 :
l'ensemble des détenus politiques (environ 60) a suivi le mouvement
de grève.
2
novembre 1999 :
Monsieur Mohammed KADAMY, en détention provisoire à la prison
de Gabode depuis septembre 1997, et en grève de la faim avec 45 autres
prisonniers depuis le 19 octobre, souffre d'une insuffisance rénale
mettant ses jours en danger. Le médecin qui l'a ausculté le
29 octobre aurait demandé son hospitalisation. Il n'a été
transféré à l'hôpital que plusieurs jours plus
tard.
GLOSSAIRE
AND: Armée Nationale Djiboutienne
BIT: Bureau international du travail
FNP : Force nationale de police
FRUD : Front pour la restauration de l'unité et de la démocratie
ODU : Opposition djiboutienne unifiée
PND : Parti national démocratique (parti d'opposition)
PRD : Parti du renouveau démocratique (parti d'opposition)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
COMMENTAIRE DE L'ARDHD :
UN SCANDALE FRANÇAIS
A
la lecture de ce rapport émis par un organisme dont le sérieux
et l'impartialité sont incontestables, nous nous interrogeons sur
la position des autorités françaises qui soutiennent la dictature
de Monsieur Guelleh et qui augmentent chaque année le montant des
subventions au titre de la coopération. Par tête d'habitant
ces subventions
sont de 15 à 20 fois plus élevées que celles qui sont
attribuées à d'autres états.
(Env. 350 F/ 400 F par habitant contre 15 à 20 F dans d'autres pays).
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LA
LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
-L.D.D.H
Le Président ~ NOËL ABDI JEAN PAUL
Siège Quartier V. Boulevard de Gaulle n'66 B.P. 74 Djibouti. République
de Djibouti
Bureau Tel-fax (253) 357804
Domicile tel-Fax (253) 358007
Note
d'Information Na IO / LDDH/ 92
Une Analyse Juridique
assortie de quelques commentaires
sur les procès politiques de trois leaders politiques de
l'Opposition Djiboutienne.
- Député moussa
Ahmed Idriss Directeur de publication du journal " LE TEMPS "
- M. Ali Meidal Wais Codirecteur de publication du journal " LE
TEMPS "
- M. Daher Ahmed Farah Directeur de publication du journal" LE
RENOUVEAU "
A)
Levée de l'immunité Parlementaire par la Résolution do
13 septembre 1999
I Rappel des faits
Le samedi 28 Août 1999 à 16b30. en dehors des heures légales
le Général Ali Meidal Wais Codirecteur de publication du journal
de l'Opposition Djiboutienne unifiée (ODU) " Le Temps " et
le Président du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) et le
Président Daher Ahmed Farah Directeur de publication de l'organe de
presse du PRD, " Le Renouveau " ont été convoqués
par la Brigade de Recherches de la Gendarmerie
L'enquête sur une plainte du Parquet a porté sur la diffusion
de fausses nouvelles eu reproduisant dans leur journal respectif un Communiqué
de Presse du Président du FRUD (Front pour la Restauration de l'Unité
et de la Démocratie) Monsieur Ahmed Dini Ahmed qui précisait
dans son Communiqué de Presse "
La section antiaérienne du FRUD a abattu ce matin un hélicoptère
de l'armée djiboutienne qui assurait la logistique de l'offensive en
cours. Il y avait à son bord 6 (six) militaires djiboutiennes et 2
(deux) mercenaires polonais.
Les hélicoptères militaires sont des objectifs de combat qui
ne doivent pas être empruntés par
des passagers non-combattants. Ce faisant, ils risqueraient leur vie "
Le journal du Gouvernement" La Nation" a lui aussi diffusé
le Communiqué de Presse du
Président Ahmed Dini et son manuscrit avait été agrandi?
Pourtant, " La Nation " n'a pas été traînée
en justice
Un certain Capitaine
Monsieur Zakaria officier de la police judiciaire de la gendarmerie
a
tenu des propos insultants et menaçants à l'égard des
personnalités qui les accompagnaient dont le Président de la
Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH).
A 21 heures, la gendarmerie a
informé que les deux personnalités sont sous mandat de garde
à vue. Le lendemain à 9 heures des officiers de la police judiciaire
de la gendarmerie ont déféré au
Parquet le Général Ali Meidal et le Président Daher Ahmed
Farah (DAF)
Le Général Ali Meidal
et le Président Daher Ahmed ont été mis en détention
provisoire et
conduit à la sinistre prison de Gabode Le jeudi 2 septembre 1999, le
Général Ali Meidal Codirecteur du journal " Le Temps "
ainsi que le Président Daher Ahmed Farah Directeur du journal "
Le Renouveau " tous deux membres du Haut Conseil de l'Opposition Djiboutienne
unifiée (ODU), et tous deux Membres d'Honneur de la Ligue Djiboutienne
des Droits Humain. (LDDH), ont été condamnés respectivement
à huit mois et douze mois d'emprisonnement ferme, un an de suspension
des deux journaux (seuls journaux de l'Opposition) et d'une amende d'un million
de francs Djibouti, chacun.
Les intéressés ont
tout de suite interjeté Appel.
Lors du
procès, aucune plainte du Ministère de la Défense, aucune
preuve matérielle n'a été versée au dossier, ni
portée à la connaissance de deux inculpés. D'ailleurs,
le jugement ne fournit aucune information ou précision sur Ia "
démoralisation " des Forces Années djiboutiennes.
A priori, le jugement du 2 septembre ! 999 est une insulte .aux Forces Armées,
et logiquement, il est légitime de considérer les Forces Années
Djiboutiennes comme une Année " facilement démoralisable
".
D'autant plus, que c'est la deuxième
fois que des leaders; politiques sont condamnés pour ce même
motif
en effet !ors du procès du Ministre Moumin Bahdon Farah, du Ministre
Ahmed Boojaleh Barreh et de quatorze soldats, le Procureur de la République
en pleine Audience avait dans son Réquisitoire déclaré
que " dans la nuit du 15 un 16 août 1999 un Coup d'État.
avait eu lieu au camp de Cheik Osman ..Mais compte tenu de l'ge des deux personnalités
il a décidé de les poursuivre pour " démoralisation
de l'Année ".
Pour mémoire :
- Lors du premier jugement de
" démoralisation " de 1998, le Procureur de la République
était Monsieur Djama Souleiman,
le juge était Monsieur Iyeh.
- Lors du second jugement de "
démoralisation " de 1999, le Procureur de la
République était Monsieur Djama
Souleiman, le juge était Monsieur
Akbar
- lors de l'Audience de la Cour
d'Appel, du 29 septembre 1999, la Chambre
Correctionnelle est composée des juges suivants juge
Warsama, Président, juge Akbar,
juge Iyeh.
Dans l'après-midi du samedi
11 septembre 1999, le député moussa Ahmed Idriss s'est vu
signifié par voie d'huissier une convocation émanant du Président
de l'Assemblée Nationale
Cette convocation n" 229/ANIBD/MM
ne portait aucune précision sur le ou les motifs de la convocation,
mais elle exigeait du député moussa Ahmed Idriss qu'il se présente
au bureau du Président le lendemain 12 septembre 1999 à 10 h.
Le Député moussa Ahmed ldriss s'est présenté à
10h et a été accueilli par le Président et le Secrétaire
du Bureau en présence du Secrétaire Général de
l'Assemblée Nationale fonctionnaire non-membre du Bureau.
Le Président de l'Assemblée
Nationale a informé le Député moussa Ahmed Idriss, que
le Ministre de la Justice lui avait transmis " une demande de levée
de son immunité parlementaire, suite à la publication d'un article
dans le journal " Le Temps " du mois d'août 1999, et dont
il est le Directeur de publication "
Sans attendre, les autres membres du Bureau de l'Assemblée Nationale,
le Président a ouvert la séance, le quorum n'étant pas
atteint
Durant ladite séance parlementaire, l'enregistrement de l'audition
n'a pas été effectué, en vue de l'établissement
d'un procès-verbal objectif et réel. ce qui est d'ailleurs obligatoire
pour tout débat à caractère législatif, et en
particulier lorsqu'il s'agit d'une Décision Législative d'une
telle importance et de nature grave à savoir la levée de l'immunité
parlementaire d'un collègue
Le Député moussa
Ahmed Idriss n'a obtenu aucun document écrit sur les faits qui lui
seraient reprochés par la Justice, durant cette dite séance.
Pourtant, le journal de l'Administration, " La Nation " a officialisé
cette levée de l'immunité le jeudi 16 septembre !999 dans un
article intitulé. " Le Député moussa Ahmed risque
d'être condamné "
Par lettre en date du 17 septembre
1999 et réceptionnée par le secrétariat du Président
de l'Assemblée le samedi 18 septembre 1999, le Député
moussa Ahmed Idriss, dans l'objectif de constituer sa défense et en
vue de soumettre sa requête auprès du Conseil Constitutionnel,
à rappeler au Président de l'Assemblée Nationale qu'il
lui était indispensable d'obtenir son droit le plus élémentaire
à savoir celui d'être en possession de la Résolution concernant
la levée de son immunité parlementaire.
Le Président de l'Assemblée
par lettre N. 233/AN/BD/MM du 20 septembre 1999 lui a transmis par voie d'huissier
la Résolution 11/AN/99/4ème L. du 13 septembre 1999.
Il
DISCUSSIONS
A) Forme :
II -Moyens
de l'inconstitutionnalité de la levée de l'immunité parlementaire
:
1°) Violation des Droits à la défense
a) Le Président de l'Assemblée Nationale a signifié
au député moussa Ahmed Idriss une b) les convocation lui
ordonnant de venir à son bureau, sans aucune précision,
b) Les raisons ou les motifs de la réunion lui étaient inconnus,
c) Le délai, qui a été
accordé au Député moussa pour se rendre à
ladite séance du Bureau (en heures ouvrables) était de quatre
heures. D'où, l'impossibilité matérielle de préparer
sa défense.
d) Le délai imparti au Député moussa et la non-précision
du motif de la convocation ne pouvait en aucun cas lui permettre la possibilité
de se faire représenter par un collègue, pouvant assurer
sa défense.
e) La Proposition de Résolution, laquelle fixe et détermine
les faits reprochés dans toute affaire de ce genre, et doit préciser
si la demande de la Justice porte sur la détention, l'arrestation
et/ou sur les poursuites, n'a pas été établie. Et
d'ailleurs, celle-ci ne figure pas, comme document de base dans la Résolution
N. 11/AN/99/4éme L, et ceci, en contradiction avec l'esprit et
la lettre de l'article 64 du Règlement Intérieur de l'Assemblée
Nationale.
En effet, le Président de
l'Assemblée et le Secrétaire du Bureau de l'Assemblée
Nationale devrait, au préalable, établir suite à la demande
de la Justice, une Proposition de Résolution qui doit être communiquée
à tous les membres du Bureau et dans un délai raisonnable au
député concerné avant qu'il soit entendu, afin de lui
permettre de préparer et de constituer sa défense.
Après avoir entendu le Député ou son défenseur,
cette Proposition de Résolution est ensuite débattue, adoptée
amendée ou rejetée par les membres du Bureau ou de l'Assemblée
Nationale.
2°) -Violation du principe
du dressement et de la distribution du procès-verbal
Tous les débats, les enquêtes, les travaux législatifs
doivent faire l'objet d'un enregistrement audio en vue de dresser les
procès-verbaux.
La levée de l'immunité parlementaire, qui est une décision
grave ne doit pas être prise à la légère ni
à la hâte. Elle nécessite toutes les garanties et
les propos du député en cause ou de son défenseur,
ne doivent pas être interprétés, tout comme, les propos
des autres législateurs. Seul un
procès-verbal dressé à partir d'un enregistrement
peut faire et servir de droit.
Le député moussa Ahmed Idriss est victime de la violation
du principe de l'établissement des procès-verbaux concernant
la levée de son immunité parlementaire.
B) FOND
3°) -La violation du 2ème
alinéa de l'Article 52 du Règlement Intérieur :
Le 2ème alinéa de l'Article 52 du Règlement Intérieur
stipule: " Lorsque, à l'ouverture d'une séance le quorum
n'est pas atteint, les délibérations sont renvoyées au
lendemain, elles sont alors valables quel que soit le nombre de votants. "
Le Président de l'Assemblée,
qui avait certainement reçu des instructions de l'Exécutif,
a outrepassé la Réglementation en vigueur en ce qui concerne
l'ouverture d'une séance aussi importante, que celle qui consiste à
la levée de l'immunité parlementaire du Député
moussa Ahmed Idriss.
4°) -Les violations de l'Article
51 de la Constitution :
C'est la deuxième fois en l'espace de trois ans, que le même
Président de l'Assemblée bafoue et viole la Constitution du
4 septembre 1992, et ce d'une manière flagrante, notamment ses Dispositions,
lesquelles précisent, pourtant bien, dans l'article 51 de la Constitution
:
en effet, le quatrième alinéa
de l'Article 51 de la Constitution définit clairement, les limites
et la compétence du Bureau de l'Assemblée Nationale dans le
domaine réservé à la levée de l'immunité
parlementaire, puisqu'il stipule: " aucun Député ne peut,
hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau
de l'Assemblée Nationale ".
Par conséquent, le Bureau
est uniquement habilité à donner son autorisation que dans le
cadre de l'arrestation d'un Député, laquelle nécessite
la levée de l'immunité parlementaire. S'agissant des cas de
poursuites d'un Député, le Bureau, n'a nullement la compétence
pour pouvoir donner son autorisation. Seule l'Assemblée Nationale (en
séance plénière) est compétente dans ce domaine,
et ce conformément au troisième alinéa de l'Article 51
de la Constitution, lequel précise :
" Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions,
être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle
ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation
de l'Assemblée Nationale ".
5°) -La violation flagrante
de l'Article 16 de la Loi N. 2 AN/ 92/2ème L du 15 Septembre 1992 relative
à la Liberté de Communication :
alors qu'en tant que parlementaire le Député Said Ibrahim Badoul
avait participé activement au vote de cette Loi autorisant la Liberté
de Communication, tout un chacun se pose aujourd'hui la question de savoir
le non-respect par le premier des législateurs (l'actuel Président
Saïd Ibrahim Badoul) de cette même Loi, surtout son Article 16
qui précise : " lorsque le Directeur de publication jouit d'une
immunité, il doit désigner un Codirecteur de publication ne
jouissant d'aucune immunité.
Le Codirecteur de la publication
doit être nommé dans le délai d'un mois à compter
de la date à
partir de laquelle le Directeur de la publication bénéficie
de l'immunité visée à l'alinéa précédent.
Toutes les obligations imposées
au Directeur de publication sont applicables au Codirecteur ,
et ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Directeur de
publication " .
Le Député Said Ibrahim
Badoul qui avait participé activement à l'adoption de cette
loi, a peut-être oublié l'importance des Dispositions de l'Article
16, qui dispensent à l'Assemblée Nationale toute procédure
de levée de l'immunité parlementaire d'un Député,
Directeur de publication, puisque celui-ci est protégé par son
Codirecteur, lequel ne dispose pas de l'immunité.
De plus, les Dispositions de l'Article
sus-cité allège les Décisions Législatives, en
ce sens qu'elle donne les moyens à la Justice de pouvoir poursuivre
le Codirecteur de publication à chaque fois qu'un article ferait l'objet
d'une plainte, ou d'une mise en cause par le Ministère Public.
Il est très clair, que l'Article
16 de la Loi relative à la Liberté de Communication protège
donc, et naturellement, l'immunité de tout Directeur de publication,
dès que celui-ci ait désigné son Codirecteur. Et que,
la violation flagrante de l'Article en question par le Président et
le Secrétaire du Bureau de l'Assemblée Nationale est lourde
de conséquences, en ce sens qu'elle prouve nettement la volonté
du Pouvoir Exécutif d'engager une épreuve de force, avec les
risques et les dangers incalculables
et ce, en jetant en prison les Membres Dirigeants du Haut Conseil de l'Opposition
Djiboutienne unifiée
Pour plus de clarté, il
est bon de citer ci-dessous, les Dispositions Générales de la
Loi N° 2/AN/92/2e L du 15 Septembre 1992, relative à la Liberté
de Communication, qui sont une Révolution en faveur du pluralisme politique
dans un cadre de diffusions et d'informations à travers une presse
libre et indépendante et ce, à l'adresse de la Communauté
nationale et internationale :
Article -1-: " La liberté
de presse garantie par fa Constitution s'exerce dans le cadre des
dispositions de la présente Loi ",
Article 2 -: " La présente loi s'applique à toutes
les formes et à tous les modes de communication sociale notamment à
l'imprimerie, à la librairie, aux organes de presse, aux entreprises
éditrices, aux entreprises de distribution, à l'affichage et
aux entreprises de communication audiovisuelle ".
Article 3 - : " La liberté de communication est le droit,
pour chacun de créer et d'utiliser librement le média de son
choix pour exprimer sa pensée en la communiquant à autrui, ou
pour accéder à l'expression de fa pensée d'autrui. Le
citoyen a droit à une information complète et objective, et
le droit de participer à l'information par l'exercice des libertés
fondamentales de pensée, d'opinion et d'expression proclamées
par la Constitution ",
Article 4 - : " La liberté de communication ne doit pas
porter atteinte à fa paix sociale et à la dignité de
fa personne humaine, ni troubler l'ordre public, elle ne doit comporter aucune
information ou insertion contraires à la morale islamique, ou susceptible
de faire l'apologie du racisme, du tribalisme, de la trahison ou du fanatisme
". ...
B) Audience du Tribunal du 29
septembre 1992
Compte-rendu :
moussa Ahmed, Président de l'O.D.U, incarcéré le 23 septembre
1999 illégalement et anticonstitutionnellement a été
au Parquet en compagnie d'autres inculpés dont 14 ont été
en détention provisoire.
Tous ces prévenus devraient répondre de 3 chefs d'inculpations
à savoir :
- Incitations à la violence
- Rébellion
- Associations de malfaiteurs
A la demande du Parquet général
le dernier chef d'inculpation a été annulé.
A la demande de M. Moussa Ahmed qui a 'exigé la présence de
Maître Calatayud son avocat et
celui de l'ensemble des prévenus, le Procureur Général
a reconnu qu'il a effectivement reçu le fax de Maître Calatayud
en ce sens mais que ce dernier s'est vu récemment refusé le
visa pour d'autres affaires qu'il devait plaider ici.
Le Juge Warsama
a dit, que le renvoi
ne pose pas de problème pour le Député moussa Ahmed qui
doit retrouver en prisons en attendant l'autre affaire pendante en justice,
mais que le renvoi n'est pas en faveur des autres inculpés car ils
n'aimeraient pas rester en prison dans l'attente. Le Député
moussa Ahmed ayant insisté, le juge Warsama a suspendu l'Audience afin
de délibérer sur le renvoi ou non .
Après délibération,
le Juge Warsama a renvoyé cette Audience au mercredi 6 octobre 1999.
immédiatement, le Procureur Général s'est levé
en insistant sur le fait que M. Calatayud n'aura pas de Visa et le juge Warsama
de préciser que le renvoi n'est que pour une semaine.
II
Commentaire sur cette affaire Audiencée le 29 septembre 1999
Que le juge Warsama ait reconnu
le Droit à la Défense en décidant le renvoi de cette
affaire et une décision courageuse et rare dans son genre pour une
justice djiboutienne qui ne cesse d'outrepasser ce Droit constitutionnelle
surtout dès qu'il s'agit d'un procès politique.
Tout d'abord, nous allons essayer
de retracer les raisons qui ont engendré: les violations flagrantes
de domicile sous un déluge de feu, de la résidence du Député
moussa Ahmed Idriss par les Forces Nationales de Police le jeudi 23 septembre
1999 et aggravé par un homicide volontaire avec le décès
d'un proche du Député moussa Ahmed qui a succombé sous
les balles des Forces de Police. La résidence du Député
moussa Ahmed Idriss a été très endommagée lors
de l'assaut sans sommation des Forces de Police.
Le jeudi 2 septembre 1999,
le Général Ali Meidal Codirecteur du journal " le TEMPS
" ainsi que le Président Daher Ahmed Farah Directeur du journal
" le Renouveau " tous deux membres du Haut Conseil de l'Opposition
Djiboutienne unifiée (ODU) et tous deux Membres d'Honneur de la Ligue
Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) ont été condamnés
respectivement à huit mois et douze mois d'emprisonnement ferme, un
an de suspension des deux journaux et d'une amende d'un million de francs
Djibouti chacun.
Ceci pour avoir diffuser dans ces
journaux un Communiqué de Presse du Président du Front pour
la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD), M. Ahmed
Dini. L'insertion de ce Communiqué de Presse et la publication d'articles
sur la situation dramatique en République de Djibouti aurait d'après
le Tribunal " démoralisé les Forces Années Gouvernementales
".
pourtant le journal gouvernemental
avait lui aussi publié ce Communiqué de Presse du Président
Ahmed Dini et son manuscrit avait été agrandi. Naturellement
le journal " La Nation n'a pas été traîné
en justice.
Dix jours après, plus précisément
le 13 septembre 1999. Le Président Saïd Ibrahim Badoul en infraction
totale à l'article 16 de la Loi sur la Liberté de Communication
et suite à une séance du Bureau de L'Assemblée Nationale
uniquement chargé de levée l'immunité parlementaire que
dans la seul cas de l'arrestation d'un Député conformément
à l'article 51 de la Constitution, (cette séance du Bureau de
l'Assemblée en présence du Député moussa a entamé
ses travaux sans que le quorum soit atteint et les travaux législatifs
ont eu lieu sans enregistrement audio permettant de dresser fidèlement
les interrogations et le débat dans le Procès
Verbal).
Le Président Saïd Ibrahim Badoul a publié arbitrairement
le 13 septembre une Résolution portant sur la levée de l'immunité
parlementaire du Député, le Président moussa Ahmed Idriss.
Il est bon de rappeler que le 15
juin 1996 le même Saïd Ibrahim Badoul avait d'une manière
anticonstitutionnelle levée l'immunité parlementaire (par une
simple lettre signée par lui) de M. Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamade
Houmed, Moumin Bahdon Farah.
Ces trois députés
et Monsieur Ismaël Guedi leaders de l'Opposition Djiboutienne et membres
dirigeants du Groupe pour la Démocratie et la République (GDR)
ont été entendus par les Officiers de la police judiciaire de
la gendarmerie directement dans leur domicile lors de l'enquête pour
" offensé au Président Hassan Gouled " car ces personnalités
politiques avaient publié dans communiqué de presse en autres
les termes suivants : " règne par la force et la terreur, tout
en bafouant la constitution ".
Le Président de la LDDH
M. Noël Abdi Jean-Paul dès la reprise par le Procureur Général
de ses fonctions n'a pas manqué de demander au Procureur Général
de procéder de la même manière en envoyant deux officiers
de police judiciaire de la gendarmerie au domicile du député
moussa Ahmed afin de procéder à l'enquête préliminaire
sur cette affaire dont son Codirecteur a déjà été
condamné.
Il est regrettable de constater
que ces suggestions n'ont pas été retenues, mais que les Autorités
politiques au Pouvoir ont plutôt préféré la manière
forte en violant le domicile du Député moussa Ahmed (comme dans
les opérations anti-terroristes) avec malheureusement un homicide volontaire
consécutif au décès par balle réelle d'un proche
du Président moussa Ahmed.
Audience du 06/10/99
L'audience a débuté à 9H00 sous la présidence
du juge Warsama et les juges ABKAR et IYEH.
Le Président de la Cour
d'Appel (Chambre Correctionnelle), après avoir prononcé les
Chefs d'Accusation a informé qu'il a été saisi par le
Député moussa Ahmed Idriss d'une demande de renvoi assortie
d'une libération provisoire immédiate afin de permettre à
son second avocat, Maître Roland Weyn. d'organiser sa défense,
d'autant plus que son précédent défenseur, Maître
Roger-Vincent Calatayud s'était vu refusé le Visa.
A ce propos
le Procureur Général avait lors de l'audience du 23 septembre
insisté sur le fait que Maître Calatayud s'était vu refusé
son visa pour une autre affaire pendante devant la justice (affaire concernant
M. Moumin Bahdon, Ahmed Boulaleh Barreh et 14 militaires pour un prétendu
Coup d'État transformé durant le procès de la première
Audience par le Procureur de la République en " démoralisation
de l'Armée " ).
Le Procureur Général
a immédiatement émis son objection à tout renvoi. Le
Président de la Cour d'Appel a suspendu cette Audience, pour délibérer
sur la demande de renvoi. Après délibération le juge
Warsama a informé de la Décision de la Cour qui a rejeté
la demande de renvoi. Le Président de la Cour a tout de suite procédé
à l'appel nominal de tous les prévenus. Tous les prévenus
se sont déclarés victimes de l'agression policière qui
est intervenue aussi promptement que brutalement au domicile de moussa Ahmed
Idriss.
Certains prévenus ont affirmé
avoir riposté par des jets de pierres de l'intrusion brutale et violente
dans la cour de la Résidence du Président de l'ODU. La grande
majorité des prévenus étaient des proches de moussa Ahmed
Idriss et quelques-uns étaient des sympathisants de l'ex-candidat aux
dernières élections présidentielles du 09.04.99
Le Député moussa
Ahmed a déclaré entre autre que la violation de domicile suivi
de meurtre et violence avaient pour seul objectif d'accomplir les ordres venus
d'en haut afin de procéder à sa liquidation physique car une
grenade a été lancé à sa direction mais n'a pas
explosé grâce à Dieu et qu'il est en possession de cette
grenade qui est à disposition de la Cour.
Il s'est estimé étonné
de se retrouver sur le banc des coupables alors que tout l'indique comme victime
de cette agression mené au vu et au su de tout le monde par le bras
armé du régime: les forces spéciales de Police.
Cela d'autant plus a-t-il ajouté
qu'il s'était rendu volontairement à la convocation du Bureau
de l'Assemblée Nationale sur la levée de l'immunité et
se disposer à répondre à tout convocation en provenance
des autorités judiciaires.
Le Procureur Général
en son réquisitoire a affirmé que la gendarmerie a refusé
de procéder à l'enquête. Prétextant l'absence de
moyens humains et matériels pour remettre la convocation. n a affirmé
que contrairement aux informations diffusés à ce propos par
certains médias à l'étranger, les forces de police sont
intervenues à 7H00 du matin et non à 4H30 même si tous
les prévenus ont déclaré avoir été agressés
dès l'aube durant la prière du matin.
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21/11
: MAÎTRE MOHAMED AREF
est convoqué
à la Gendarmerie de Djibouti
le lundi 22 novembre à 16 h 00 (Heure locale)
" pour affaire le concernant ". |
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La convocation
émane de la caserne Capitaine HAMADOU -
Capitaine ZAKARIA HASSAN
Tel Bureau : 00 253 35 10 03
Tel Personnel : 00 253
35 73 09
Compte-tenu
des pratiques à Djibouti, nous craignons que Maître AREF
ne soit placé immédiatement en garde à vue. Il s'agit
probablement d'une suite de l'affaire des journalistes de France 2 qui
avaient été expulsés et dont le matériel et
les cassettes avaient été saisis illégalement par
les autorités djiboutiennes.
Nous demandons
à tous les hommes politiques et à toutes les Associations,
que nous avons tenu informés des risques encourus par Maître
AREF de se mobiliser pour éviter un nouveau drame à Djibouti.
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Communiqué
Association française
des amis des démocrates de Djibouti
Lundi 22 novembre 1999
Aujourdhui 22 novembre
1999, Me Aref Mohamed Aref, avocat et défenseur des droits de lhomme
à Djibouti, a été convoqué à la gendarmerie
pour y être interrogé à 16 heures.
Même si les faits qui
lui sont reprochés ne lui ont pas été indiqués,
il est clair que son témoignage devant les caméras de télévision
de France 2 est la cause de cette interpellation.
Par ailleurs, Me Aref avait
adressé une lettre dappel à laide à Lionel
Jospin, lettre quun fonctionnaire français zélé
a immédiatement communiqué aux services de renseignements djiboutiens.
Il a reçu de très
graves et très sérieuses menaces de mort de la part du pouvoir
tyrannique du président Guelleh qui ne cache pas sa volonté
de le réduire définitivement au silence.
Le régime de dictature
de Djibouti sévit sur toute la population depuis des décennies
sans aucune dénonciation de la part de la communauté internationale.
Il faut soutenir Me Aref, un
des seuls hommes libres de Djibouti suffisamment courageux pour poursuivre
pacifiquement la lutte pour lhonneur, la dignité et la justice.
Mobilisons-nous pour le défendre
contre létat de non droit.
Paris, le 21 novembre 1999
Roger-Vincent
Calatayud
Président
de lA.F.A.D.D.
Roger-Vincent
Calatayud
Avocat-ancien bâtonnier
20, rue Brauhauban
F-65000 Tarbes
tél.: 00 33 (0) 5 62 34 10 83
fax.: 00 33 (0) 5 62 51 39 09
courriel: rv.calatayud@wanadoo.fr
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LES
TEMOIGNAGES DE SYMPATHIE ET DE SOUTIEN
EN FAVEUR DE MAÎTRE AREF
AFFLUENT AU SIEGE DE L'ARDHD
A la suite des informations que nous
avons envoyées depuis hier soir, au sujet de la probable arrestation
de Maître AREF, notre association reçoit de nombreuses demandes
d'information et surtout de nombreux messages de sympathie et de soutien.
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VINGT
ASSOCIATIONS AFRICAINES DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME
SIGNENT UN APPEL CONJOINT EN FAVEUR DE MAITRE AREF ET DU RESPECT DES D.H.
PAR LE REGIME DE M. ISMAIL OMAR GUELLEH.
Les participants
(Magistrats, Avocats, Juristes, Militants des droits
humains) au colloque International sur la justice organisé par l'UIDH
à
Ouagadougou, Burkina Faso les 22, 23 et 24 Novembre 1999 venons de
prendre connaissance de ce qui suit :
M° ARREF, Président
de l'Association pour le Respect des Droits de
l'Homme à Djibouti vient d'être convoqué à la gendarmerie
pour le lundi
22/11/1999 à 16 heures (heures de Djibouti) " pour affaire le
concernant
".
Selon les informations
en notre possession cette convocation aurait des
liens avec une interview accordée par M° AREF à deux journalistes
français de France 2 expulsés et à la saisie d'une correspondance
de M°
AREF destinée au Premier Ministre Français Lionel Jospin.
Cette interpellation
ainsi que les menaces de mort antérieures dont M°
AREF a déjà fait l'objet constitue des atteintes graves à
la liberté
d'expression ; au secret des correspondances et à l'intégration
physique
universellement reconnues.
C'est pourquoi : l'UIDH,
les organisations des droits humains et des
éminentes personnalités présentes à Ouagadougou
(Burkina Faso) :
- Expriment leurs vives
préoccupations et inquiétudes au sujet de la
convocation , des tracasseries et menaces de mort qui pèsent sur M°
AREF
;
- Exigent la cessation immédiate de ces violations des droits humains
par les autorités Djiboutiennes et la restitution à M° AREF
de son
passeport afin de lui permettre de participer à la présente
rencontre de
Ouagadougou ;
- Demande au Gouvernement Djiboutien de se conformer aux normes
régionales et internationales auxquelles Djibouti est partie prenante.
Pour
les participants
Le Président
Halidou OUEDRAOGO
Ont également
signé les associations, sections membres de l' UIDH
- Association
Nigérienne des Droits de l'Homme
- Association Malienne des Droits de l'Homme
- Mouvement Burkinabè des Droits de l'Homme
- Ligue Béninoise des Droits de l'Homme
- Ligue Camerounaise des Droits de l'Homme
- Organisation Nationale des Droits de l'Homme du Sénégal
- Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme
- Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme
- Ligue Nigérienne des Droits de l'Homme
- Ligue Togolaise des Droits de l'Homme
- Ligue Burundaise des Droits de l'Homme
- Ligue Bissau Guinéenne
- Ligue Mauritanienne des Droits de l'Homme
- Ligue Tchadienne des Droits de l'Homme
- Ligue Rwandaise des Droits de l'Homme
- Association de Défense des Droits de l'Homme Guinée Conakry
- Association Tchadienne des Droits de l'Homme
- Rencontre Africaine pour la Défense et les Droits de l'Homme (RADDHO
-Sénégal)
- Association Mauritanienne des Droits de l'Homme
- Organisation Guinéenne des Droits de l'Homme.
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Note
de l'ARDHD :
Monsieur
GUELLEH va-t-il enfin se rendre compte que la politique de répression
qu'il conduit actuellement n'a aucune issue ? Plus il enferme les opposants
politiques, plus on parle d'eux. Le mouvement entamée est irréversible.
M. GUELLEH sera responsable de la mise à l'écart de Djibouti
dans toutes les instances internationales.
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24/11
NOUVELLES VIOLATIONS DES D.H. dans le NORD
ARRESTATIONS
ET TORTURES
Nous venons d'apprendre
que 18 personnes ont été arrêtées à Andoli
les 12 et 13 novembre 1999. Quatre d'entre elles ont été torturées
à la caserne locale :
- Mohamed ABDALLAH,
- Ali Ibrahim HOUMED,
- Mohamed Ahmed MOUSSA
- Ibrahim Abdallah MOHAMED
Ils ont été transférées le 22 novembre à
Obock.
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FRONT POUR LA RESTAURATION
DE L'UNITE ET DE LA DEMOCRATIE
Contact : 0032/476342583
Bruxelles, le 26 11 99
COMMUNIQUE DE PRESSE
Dix-huit civils ont été
arrêtés et quatre d'entre eux sont torturés à la
caserne d'Andoli ( nord de Djibouti ) depuis le 11 novembre 1999 par les militaires
gouvernementaux.
Il s'agit de :
- Mohamed Abdallah ,
- Ali Ibrahim Houmed ,
- Mohamed Ahmed Moussa ,
- Ibrahim Abdallah Mohamed .
Ces nomades sont accusés
par les militaires, de sympathie pour les combattants du FRUD.
Le FRUD condamne et dénonce
le harcèlement quotidien que subissent les civils du nord du pays et
demande la libération des personnes injustement arrêtées.
Mohamed A Houmado
Porte-parole de la direction du FRUD
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KADAMY,
prisonnier incarcéré sans jugement depuis plus de deux ans,
avait été transféré à l'hôpital Peltier
en raison d'une grave insuffisance rénale.
Depuis il est menotté à son lit et surtout il
n'est pas soigné.
Depuis son hospitalisation
le 7 novembre 199, Khadamy est menotté à son lit. Il est gardé
par un nombre considérable de policiers. Il est toujours sous perfusion.
Son épouse Aïcha se bat pour obtenir l'autorisation de faire effectuer
les analyses nécessaires et indispensables dans un laboratoire privé,
car l'hôpital se dit incapable de les effectuer. Elle rencontre de grandes
difficultés pour effectuer cette démarche.
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I.O.GUELLEH
poursuit son opération de terrorisation du peuple !
Après les journalistes, les opposants, Me AREF, aujourd'hui, il
fait
emprisonner le sportif djiboutien le plus connu dans le monde....
pour raisons politiques !!!!!
Dépuis
cette aprés midi le coureur international Djiboutien Monsieur Ahmed
Salah est en Prison pour raisons politiques. Ahmed Salah était
capitaine de l´armée nationale.
Il a été rayé des contrôles de l´Armée
Nationale à sa demande, il y a quelques semaines seulement. Il
ne supportait plus les tracasseries permanentes du gouvernement.
Ahmed Salah est connu dans le monde entier pour ses classements dans les
premiers rangs de tous les maratons internationaux auxquels il a participé.
Ahmed Salah est incarcéré
désormais dans la sinistre prison de GABODE.
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AVOCATS
SANS FRONTIERES - France
MISSION
A DJIBOUTI
Du 17 au 24.10.1999
Ferdinand DJAMMEN-NZEPA
Secrétaire d ' ASF -France
,
1
RAPPORT DE MISSION A DJIBOUTI (du
17 au 24 cotobre 1999)
* Affaire ALI MEIDAL WEISS et DAHER
AHMED FARAH c/Ministère Public
* Affaire MOUSSA ABMED IDRISS c/Ministère
Public
Messieurs ALI MEIDAL WEISS, DAHER AHMED FARAH ont
été condamnés (sans avoir pu bénéficier
de l'assistance d'un Avocat) le 02 septembre 1999 par la Chambre Correctionnelle
du Tribunal de Première Instance de Djibouti siégeant en audience
de Flagrants Délits pour:
- Propagation
de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public,
- Participation
à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue
de nuire à la Défense Nationale.
Concernant Mr ALI MEIDAL WEISS
:
- 8 mois d'emprisonnement fermes
- 1 million de francs djibouti
d'amende (33 334 FF)
- Suspension de la publication
du mensuel " Le Temps " pendant un an
Concernant DAHER AHMED FARAH
- 1 an d'emprisonnement ferme
- 1 million de francs djibouti
d'amende (33 334 FF)
- Suspension de la publication
du mensuel " Le Renouveau " pendant un an
Les deux prévenus se sont
vu décerner un mandat de dépôt à l'audience et
ont été aussitôt conduits à la prison de Gabode.
Messieurs ALI MEIDAL WEISS, DAHER AHMED FARAH ont relevé appel de cette
décision et ont sollicité le concours de l'association "Reporters
Sans Frontières".
Cette dernière a alors demandé
à l'association "Avocats Sans Frontières France" d'assurer
la défense en appel des deux prévenus.
J'ai donc été désigné
pour ce faire, après que Maître Sylvie ROUQUAIN eût renoncé
à cette mission pour des raisons professionnelles.
Le procès prévu pour
le 06 octobre a été reporté une première fois
au 13 octobre, le visa m'ayant été refusé et a été
fixé à l'audience du 20 octobre, après que j'ai pu obtenir
ledit visa auprès de l'Ambassade de la République de Djibouti
à Paris non sans difficultés.
Je me suis donc rendu à
Djibouti le dimanche 17 octobre 1999 où je suis resté jusqu'au
24 octobre.
I -
Le contexte politique
La République de Djibouti a connu des élections présidentielles
le 9 avril 1999.
Ces élections, remportées
par Mr ISMAEL OMAR GUELLEH, ont été contestées par l'opposition
pour qui le vainqueur ne pouvait être que son candidat MOUSSA AHMED
IDRISS, Président de l'Opposition Djiboutienne Unifiée (ODU).
Le pays est en proie à
une guerre civile depuis 8 ans opposant les troupes gouvernementales aux forces
du FRUD (Front pour le Restauration de l'Unité et la Démocratie)
d'AHMED DINI AHMED, exilé à Paris.
D'après la Ligue Djiboutienne
des Droits Humains (LDDH), la liberté et les droits syndicaux seraient
gravement violés puisque les dirigeants des 2 grands syndicats du pays
l'UDT et l'UGTD font l'objet de nombreuses pressions (changement forcé
des dirigeants, confiscation des boîtes aux lettres, gel des avoirs
bancaires des syndicats,..).
Pour la LDDH, les défenseurs
des droits de l'Homme, "les figures" de l'Opposition ainsi que leurs
proches subissent des pressions de toutes sortes (intimidations, pertes d'emploi,
emprisonnements à répétition, redressements fiscaux,
retrait des passeports ...).
Le 19 octobre, 45 détenus
de la prison de Gabode adressaient un courrier à Monsieur le Procureur
Général l'informant de la grève de la faim qu'ils entamaient
pour protester contre leurs détentions arbitraires pour des motifs
politiques, contre les détentions provisoires prolongées, contre
l'absence totale de soins, contre l'insalubrité, la vétusté
des locaux de leur lieu de détention.
La
plupart des Avocats hésitent à assurer la défense de
ces personnes par crainte de mesures de représailles.
Maître AREF MOHAMED AREF
qui était sinon le seul Avocat (parmi les 12 que compte le pays), à
tout le moins l'un des rares à plaider en faveur des défenseurs
des droits de l'Homme, des opposants politiques et des leaders syndicaux,
est aujourd'hui radié du Barreau et été condamné
par le Tribunal Correctionnel le 15 février 1999 à 2 années
d'emprisonnement dont 6 mois fermes .
La Cour d'Appel a, non seulement
confirmé ce jugement, mais y a ajouté l'interdiction d'exercer
pendant une durée de 5 ans.
Seul Maître OMAR essaye aujourd'hui,
bien que très difficilement, de reprendre le flambeau laissé
par son Confrère AREF.
Concernant la presse, depuis le
jugement du 02 septembre 1999, celle d'opposition est pratiquement inexistante
puisque les journaux "Le Temps" et "Le Renouveau" ont
été interdit de publication.
II
- Le séjour
Parti de Paris le dimanche 17 octobre à 11h, je ne suis arrivé
à Djibouti qu'à 21h à l'issue d'un voyage fort mouvementé.
En effet, après le décollage
à l'escale de Jeddah (Arabie Saoudite), l'avion a dû se reposer
après 17 minutes de vol suite au déclenchement d'une alarme
dans la soute à bagages.
Toutes vérifications faites,
l'avion est reparti, non sans que la plupart des passagers àient connu
quelques moments d'angoisse.
Mes déboires
n'étaient pas terminés puisque arrivé à Djibouti,
après avoir remis mon passeport et ma fiche de renseignements à
l'agent de la Police de l'Air et des Frontières (PAF) de service, je
me suis entendu dire par celui-ci qu'il ne pouvait pas laisser entrer un Avocat
étranger à Djibouti, en m'invitant à m'installer dans
un fauteuil.
J'ai donc
attendu que tous les passagers aient terminé leurs formalités
et ai remis audit policier mon autorisation de plaider délivrée
par le Ministre de la Justice, lui indiquant que ce document avait été
transmis à l'Ambassade de Djibouti à Paris qui m'avait alors
délivré le visa d'entrée.
Mes Confrères AREF et OMAR
ainsi que le gendre de Mr MOUSSA IDRISS qui étaient venus me chercher
à l'aéroport, inquiets de ne point me trouver parmi les autres
arrivants, sont donc intervenus, et après un vingtaine de minutes,
l'un des responsables de la PAF nous a fait savoir que renseignements pris,
je pouvais entrer sur le territoire djiboutien.
J'ai été logé
à l'Auberge du Sable Blanc pendant le 3 premiers jours de mon séjour
et à la résidence du Général ALI MEIDAL à
partir du mercredi 20 octobre.
Mon séjour s'est déroulé
sans difficulté aucune, puisque non seulement j'ai bénéficié
d'excellentes conditions de séjour, mais surtout j'ai été
libre de tous mes mouvements à Djibouti
C'est ainsi que j'ai pu rencontrer la plupart des hommes politiques de l'opposition
djiboutienne et les responsables de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains
avec lesquels j'ai eu plusieurs entretiens.
Dès le lendemain de mon
arrivée, en compagnie de Maîtres AREF et OMAR, j'ai effectué
les différentes visites d'usage (à Maître MARTINET remplaçant
Mr le Bâtonnier absent, à Mr le Procureur Général,
à plusieurs Magistrats djiboutiens...).
J'ai eu un entretien le jour de
mon départ avec le Ministre de la Justice, en présence du Procureur
Général.
J'ai obtenu dès le 18 octobre
de ce dernier un permis de communiquer, ce qui m'a permis de rencontrer à
plusieurs reprises mes clients à la prison de Gabode où nous
avons pu ensemble préparer l'audience du 20 octobre.
III
- Le Procès
Ce procès était très attendu dans tout le pays compte
tenu de la personnalité des prévenus, mais également
de ce qu'il s'agissait de l'avenir de la presse d'opposition et de la liberté
de la presse tout court à Djibouti.
A) Les prévenus
Le Général ALI MEIDAL WEISS
a occupé pendant une dizaine d'années (jusqu'en 1991) le poste
de Chef d'Etat Major de l'Armée nationale djiboutienne; il a rejoint
les rangs de l'opposition et est co-directeur de publication du journal "Le
Temps".
DAHER AHMED
FARAH est un ancien Officier
de l'Armée nationale djiboutienne formé à Saint-Cyr;
il est Président d'un parti d'opposition le P.R.D.(Parti du Renouveau
Démocratique) et directeur du journal "Le Renouveau"
B) les faits de la cause
Le 15 août 1999 au matin, à 4 kilomètres au sud-est d'Adaylou
(district de Tadjourah) au nord de Djibouti, un hélicoptère
de l'armée nationale explosait en plein vol à environ 800 mètres
du sol, provoquant la morts de tous ses 8 occupants.
Le communiqué du Ministre
de la Défense précisait dans le journal pro-gouvernemental "La
Nation" du 16 août 1999 qu'il s'agissait d'un accident "dû
à des raisons techniques dont les causes ser(aie)nt déterminées
après enquête"
Le FRUD, par l'intermédiaire
de son Président AHMED DINI AHMED revendiquait dans un communiqué
daté du 15 août publié depuis Paris " avoir abattu
un hélicoptère de l'armée djiboutienne qui assurait la
logistique de l'offensive en cours..."
Les journaux "Le Renouveau"
du 19 août 1999 et "Le Temps" du mois d'août 1999 exposaient
tant la thèse gouvernementale que celle du FRUD et procédaient
à une analyse de l'événement.
MM ALI MEIDAL WEISS et DAHER AHMED FARAH étaient convoqués à
la gendarmerie le 28 août 1999 à 16 heures et étaient
déférés au parquet le lendemain après audition
et une nuit de garde à vue.
Le Procureur de la République
DJAMA SOULEIMAN ordonnait leur placement sous mandat de dépôt
le 29 août et les faisait citer à comparaître devant le
Tribunal de Première Instance de Djibouti en audience de Flagrants
Délits pour l'audience du 2 septembre 1999
Le 30 août 1999, le journal "La Nation" publiait à
son tour le communiqué de Mr DINI.
C) L'audience du 20 octobre
1999 à 9h00
L'audience se tenait devant la Cour d'Appel de Djibouti composée par
le Premier Président de la Cour d'Appel Mr MOHAMED WARSAMA RAGUEH,
et des Conseillers MM MOHAMED MOUSSA IYED et MAKI OMAR.
Le Ministère Public était
assuré par le Procureur Général Mr ALI MOHAMED ABDOU.
Le Palais de Justice avait été
investi très tôt par la population malgré l'impressionnant
dispositif des forces de l'ordre qui y avait été déployé,
et la salle d'audience se révélait ainsi fort étroite.
Au début de l'audience,
le Président procédait à lecture la demande de mise en
liberté des prévenus, laquelle avait été formulée
plusieurs jours plutôt.
La Cour se retirait donc, et
après quelques minutes de délibéré, ordonnait
la mise en liberté des deux prévenus, qui comparurent libres.
Les débats d'audience se
sont déroulés dans un climat serein, le Président laissant
aux uns et aux autres le soin de s'exprimer librement, parfois de manière
vive mais restant dans les limites de la courtoisie.
Concernant le premier chef de prévention, nous avons à plusieurs
reprises mes clients et moi, interrogé le représentant du Ministère
Public afin qu'il nous précise la nouvelle fausse faisant l'objet de
poursuites.
Maheureusement, aucune réponse satisfaisante n'a été
donnée, le Président et le Procureur Général mettant
plus l'accent sur le ton des articles litigieux que sur les nouvelles prétendument
fausses.
Pour la deuxième prévention,
le Procureur Général n'a pas su fournir les éléments
des autorités militaires ayant nécessité la poursuite,
et n'a par conséquent pas pu démontrer l'entreprise de démoralisation
de l'armée.
Le Procureur Général
a tenté tout au long de l'audience, de déplacer le débat
sur le terrain politique et s'est même cru obligé "d'avertir"
que la décision de la Cour était attendue non seulement par
les hautes autorités de l'armée mais également en très
haut lieu (certainement au palais présidentiel).
A l'issue de ses requisitions,
le représentant du Ministère Public a sollicité ce qu'il
a appelé une "décison d'apaisement", proposant la
réformation du jugement du 02 septembre: 6 mois d'emprisonnement fermes
pour les deux prévenus, suspension des publications des journaux pendant
6 mois et suppression des amendes.
Ma plaidoirie s'est volontairement
limitée au droit de l'information et à la liberté de
la presse, non sans que j'aie attiré l'attention de la Cour sur le
fait que mes clients n'étaient point poursuivis pour des motifs politiques,
mais pour des infractions relevant du délit de presse.
Dès
lors qu'il n'existait au dossier aucun élément probant pour
retenir mes clients dans les liens de la prévention, je n'avais pas
d'autre choix que de plaider la relaxe; ce que j'ai fait.
La Cour s'est retirée pour
délibérer et après un vingtaine de minutes, réformant
le jugement attaqué, a condamné MM ALI MEIDAL WEISS et DAHER
AHMED FARAH à la peine d'emprisonnement de 6 mois fermes.
Elle a ramené la suspension de l'interdiction de publication à
6 mois et a supprimé l'amende de 1 million de FD mise à la charge
de chacun des prévenus.
Par acte en date du 24 octobre
1999, j'ai déposé une requête aux fins de pourvoi devant
la Cour Suprême.
Je suis donc dans l'attente de
l'Arrêt de la Cour d'Appel afin de motiver ce pourvoi (Maître
OMAR s'est engagé à faire le nécessaire auprès
du Premier Président pour que cet Arrêt soit rédigé
dans les meilleurs délais).
L'association "Reporters Sans
frontières" informée le même jour, a condamné
cette décision dans un communiqué du 21 octobre et a introduit
un recours en grâce auprès du Président de la République
de Djibouti.
IV
- Situation carcérale des détenus
Le Général ALI MEIDAL
WEISS et DAMER AHMED FARAH sont logés dans la salle de l'infirmerie
qui regroupe une quarantaine de détenus, et qui est située côté
gauche en entrant à la prison.
Mais à l'intérieur de l'infirmerie, ils occupent avec 3 autres
détenus une cellule équipée de manière sommaire.
Tous les jours ils reçoivent
les repas que leur apportent leurs familles et ils partagent ceux-ci la plupart
du temps avec les autres détenus.
Ils m'ont indiqué ne disposer
que d'un espace et d'un temps réduits pour effectuer les promenades
journalières.
J'ai pu les rencontrer autant de
fois que j'ai voulu, avant et après le procès.
Après mon départ, et ce depuis le 03 novembre, ils ont entamé
une grève de la faim.
Affaire MOUSSA
AHMED IDRISS c/Ministère Public
Mr MOUSSA AHMED IDRISS est député à l'Assemblée
Nationale Djiboutienne, Président de l'Opposition Djiboutienne Unifiée
(l'ODU) et candidat de l'ODU à l'élection présidentielle
du 9 avril 1999.
Par fax en date du 03 octobre,
il a sollicité l'assistance d'Avocats Sans Frontières France
dans la même affaire que celles concernant les deux prévenus
précités, puisqu'il est poursuivi pour les mêmes faits
en tant que co-directeur de publication du journal "Le Temps".
En effet, il avait préalablement
choisi pour conseil Maître Roger-Vincent CALATAYUD, mais ce dernier
n'a pu se rendre à Djibouti, n'ayant pas obtenu de visa de l'Ambassade
de Djibouti au motif qu'il n'était pas en possession de l'autorisation
de plaider délivrée par le Ministre djiboutien de la Justice
(Maître Roland WEYN, second Avocat choisi n'a pas eu plus de chance,
subissant le même sort que Maître CALATAYUD ) .
Mr MOUSSA IDRISS est détenu
actuellement à la prison de Gabode où il purge une peine d'emprisonnement
de 4 mois suite à la condamnation à lui infligée le 06
octobre dernier par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Djibouti
pour rébellion et violence sur agents de la force publique.
Mr IDRISS
étant parlementaire, n'est passible que devant la Cour d'Appel (se
pose ici le problème de la perte d'un degré de juridiction),
il ne lui restait que le pourvoi devant la Cour Suprême. Mr MOUSSA IDRISS
n'a pas formé ce pourvoi dans le délai de 10 jours prévu
par le code de procédure pénale et la décision est devenue
définitive.
I - Affaire du 06 octobre
1999 : rebel1ion et violence
Les faits de la cause sont les suivants : Le 23 septembre 1999 vers 6h00
du matin, des éléments des unités spéciales de
la Force Nationale de Police ont donné l'assaut au domicile de Mr MOUSSA
IDRISS en défonçant le portail d'entrée à l'aide
d'un camion.
Les agents de la Force Nationale
sont intervenus au domicile de Mr MOUSSA IDRISS pour l'interpeller, motif
pris de ce qu'il n'aurait pas répondu à une convocation du Procureur
de la République concernant le délits de presse (MOUSSA IDRISS
a toujours soutenu n'avoir jamais reçu de convocation et que si tel
avait été le cas, il s'y serait présenté comme
il l'a fait devant le bureau de l'Assemblée Nationale les 9,11 et 12
septembre pour son audition concernant la levée de son immunité
parlementaire).
Au cours de
cet assaut, de nombreux coups de feu ont été tirés et
des grenades lancées dans la villa faisant plusieurs blessées
parmi lesquelles la femme de Mr MOUSSA IDRISS atteinte aux jambes par des
éclats de grenade, ainsi que l'une de ses filles atteintes à
l'il et au tympan.
Le
fils adoptif de Mr IDRISS, Ismaël Youssouf qui se trouvait dans la maison
a reçu une balle et est décédé lors de son transport
à l'hôpital
Il convient de préciser
que lors de cet assaut, outre la présence de la famille de MOUSSA IDRISS,
se trouvaient dans la villa certains sympathisants de l'ex-candidat à
l'élection présidentielle.
Ces derniers n'ont pas contesté
lors de l'audience du 06 octobre, avoir jeté des pierres en direction
des forces de l'ordre, mais ils ont précisé que c'était
en riposte à l'intrusion intempestive de ces derniers dans la concession
de leur leader.
II - Affaire concernant le
journal " Le Temps "
Le 18 octobre 1999 à 11 heures, j'ai assisté Mr MOUSSA IDRISS
devant le Magistrat Instructeur de la Cour Suprême en charge de son
dossier.
Lors de cette audience, Mr IDRISS
a posé la question de savoir de quelles étaient les nouvelles
fausses figurant dans le Journal "Le Temps " et qui avaient occasionné
les poursuites, la question est restée sans réponse.
Le dossier a été
transmis au Parquet général pour suites à donner et compte
tenu de la brièveté des délais, l'affaire n'a pu être
jointe à celle d'ALI MEIDAL WEISS et de DAHER AHMEDFARAH.
Je l'ai rencontré à plusieurs reprises à la prison où
nous avons discuté ensemble de sa situation qu'il n'arrive pas à
comprendre.
Le jour de mon départ,
Maître AREF et moi avons rencontré Mr le Procureur Général
pour avoir une date de fixation de son affaire, mais celui-ci nous a laissé
entendre qu'il ne souhaitait pas poursuivre Mr MOUSSA IDRISS.
Il est donc urgent d'attendre.
III - Situation
carcérale de Mr MOUSSA IDRISS
Mr MOUSSA IDRISS occupe seul dans
la partie droite de la prison une petite maison qui servait de lieu d'habitation
à un des membres du personnel de ladite prison, à côté
de la prison des femmes.
Il passe l'essentiel de ses journées
dans la cour de la prison avec son fils ABDOUFATAH MOUSSA AHMED, détenu
lui aussi à la prison de Gabode depuis le 22 juin 1999, dans la salle
appelée "dépôt".
Mr
MOUSSA IDRISS a entamé une grève de la faim de puis le 03 novembre
Conclusions
Au cours de cette semaine passée à Djibouti, j'ai pu exercer
les droits de la défense sans aucune entrave: visite régulière
à mes clients à la prison de Gabode avant et après le
procès~ assistance de Mr MOUSSA IDRISS devant le Magistrat instructeur,
procès en appel dans les conditions régulières (débats
d'audience plaidoirie).
J'ai rencontré un certain
nombre de Magistrats qui m'ont fait part non seulement des conditions matérielles
de travail difficiles, mais également de certaines pressions dont ils
sont l'objet.
J'ai constaté la promiscuité
du Palais de justice et un sous-équipement surprenant : absence de
toilettes pour le personnel judiciaire et encore moins pour le public (excepté
dans le bureau du Procureur général et certainement dans celui
du Ministre de la Justice dont le bureau se trouve au 1er étage du
Palais de justice), matériel de travail des greffiers d'un autre âge...
Je me suis entretenu de ces problèmes
avec le Ministre de la justice le 24 octobre~ et ce dernier m'a assuré
que dans le budget 2000 de son ministère figurait la modernisation
des outils de travail du Tribunal (ordinateurs, imprimantes,photocopieurs...).
J'ai rencontré mes clients
à la prison de Gabode, sans toutefois pouvoir visiter celle-ci : néanmoins,
les échos que j'ai pu avoir de certains détenus font état
de situations alarmantes concernant leurs conditions de détention,
particulièrement au "dépôt" qui est le lieu
où sont concentrés la plupart des détenus.
J'ai eu
plusieurs réunions avec les membres de l'opposition djiboutienne qui
m'ont relaté les nombreuses pressions dont ils sont l'objet (surveillance
régulière par les agent de la SDS, la police politique, emprisonnements
réguliers, pressions fiscales~ écoutes téléphoniques~
confiscation des passeports, menaces sur eux et sur leurs proches...):
-MOUMIH
BABDON Farah : ancien Ministre des Affaires Etrangères (15 ans), ancien
Ministre de la Justice (3 ans), parlementaire (15 ans)~ Secrétaire
général du RPP (Rassemblement Populaire pour le Progès)
et Président du Groupe pour la Démocratie et la République
(GDR).
Il a été
condamné le 24 septembre 1998 par le Tribunal de Première Instance
à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
pendant 2 ans et 1 000 000 de FD pour le délit d'instigation à
la désobéissance civile des militaires.
Il a relevé appel de cette
décision et le procès en appel est prévu pour le 17 novembre
1999.
Il a été interviewé par Eric Monier, journaliste de France
2 lors de son séjour à Djibouti pour un reportage pour l'émission
"l'argent public".
Lors de notre entretien, il a évoqué
le cas du Juge français BOREL qui était son Conseiller. Il met
en doute la thèse du suicide et pense qu'il y a 2 personnes qui détiennent
des informations importantes sur cette affaire: Mr SABKASS qui était
Conseiller Technique de l'ancien président et le Consul Général
de France à Djibouti de l'époque
Ahmed
BOULALEH BARRED, ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
ancien député
Poursuivi avec Mr MOUMIN, il a également été condamné
le 24 septembre 1998 par le Tribunal de Première Instance à
1 an de prison ferme et 1 000 000 de FD pour le délit d'instigation
à la désobéissance civile des militaires.
Ces 2 personnalités sont
privées de leurs droits civiques depuis le 7 août 1996 pour une
durée de 5 ans.
Ismaêl
GUEDI HALED, ancien directeur de Cabinet du Président Hassan
GOULED, ancien Inspecteur du Travail et 2e vice-président du RPP :
une douzaine de personnes proches de sa familles sont actuellement en détention
provisoire et ont entamé une grève de la faim depuis le 16 octobre
1999.
Il fait l'objet de 5 années de privation de droits civiques.
NOEL ABDI
Jean-Paul, président de la Ligue Djiboutienne des Droits
Humains (LDDH), ancien parlementaire (plus de 15 ans) et porte-parole du GDR,
qui a reçu une grenade à son domicile quelques jours après
les élections présidentielles d'avril 1999
Mohamed SAID,
ancien Ministre de la
Fonction
Ibrahim MAHDI
AHMED , président
du Front Uni de l'Opposition Djiboutienne (FUOD), comptable dont le Cabinet
a été fermé et tout le matériel de travail saisi
Kamil HASSAN,
secrétaire général de la LDDH qui affirme que "si
la loi était une femme à Djibouti, elle serait la femme la plus
violée du pays"
Farah
ALI WABERI, ancien président de la Cour Suprême
Toutes
ces personnalités ont effectué des séjours à la
prion de Gabode.
Actuellement
à Djibouti, le Barreau compte une douzaine de membres dont 2 français,
Maîtres MONTAGNE et MARTINET. Maître AREF étant radié,
il reste moins de 10 avocats djiboutiens.
Ces derniers,
excepté Maître OMAR, hésitent à assurer la défense
des opposants et prisonniers politiques, des prisonniers d'opinion et des
syndicalistes.
La plupart de
ces personnes se retrouvent donc généralement sans Conseil.
Il est donc capital
afin que les droits de la défense soient assurés à Djibouti
pour tous, qu'Avocats Sans Frontières envisage, comme pour le Rwanda
et le Burundi, un projet "Justice Pour Tous à Djibouti",
de sorte que ce ne soit plus seulement les plus nantis qui puissent faire
appel à des Avocats expatriés.
Ferdinand DJAMMEN
NZEPA
Avocat au Barreau de Toulouse
Secrétaire d'Avocats Sans Frontières France
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INSTITUT
DES DROITS
DE L'HOMME DU BARREAU DE BORDEAUX
ALERTE URGENTE
21/11/99
DJIBOUTI
Libéré en mai
dernier après un procès inique le 11 Mai 1999,
puis radié injustement
du Barreau de Djibouti
MAÎTRE MOHAMED AREF
est convoqué
à la Gendarmerie de Djibouti
le lundi 22 novembre à 16 h 00 (Heure locale)
" pour affaire le concernant ".
La convocation émane de la caserne Capitaine HAMADOU -
Capitaine ZAKARIA HASSAN
Tel Bureau : 00 253 35 10 03
Tel Personnel : 00 253 35 73 09
Compte-tenu des pratiques à
Djibouti, nous craignons que Maître AREF ne soit
placé immédiatement en garde à vue. Il s'agit probablement
d'une suite de
l'affaire des journalistes de France 2 qui avaient été expulsés
et dont le
matériel et les cassettes avaient été saisis illégalement
par les autorités
djiboutiennes.
Nous demandons à tous
les hommes politiques et à toutes les Associations, que
nous avons tenu informés des risques encourus par Maître AREF
de se mobiliser
pour éviter un nouveau drame à Djibouti.
Le dernier message de Maître
AREF :
"Je ne crains pas la mort, car je n'y échapperai pas. Mais j'ai
peur que ma
mort provoquée par un homme atteint de la folie du pouvoir ne déclenche
une
violence telle que des innocents en soient les victimes."
L'INSTITUT DES DROITS DE LHOMME
DU BARREAU DE BORDEAUX appelle les
gouvernements, les ONG et toutes les associations humanitaires ainsi que
toutes les institutions ordinales françaises et européennes
à intervenir pour
:
à intervenir dès
aujourd'hui pour essayer de protéger la liberté et la vie de
Maitre AREF et de sa famille
à tout mettre en oeuvre pour obtenir en faveur de Maitre AREF et de
sa
famille le statut de refugiés dans un pays démocratique.
RAPPEL
: Maître AREF avait été arrêté en février
99 et condamné à un an de
prison dont six mois fermes, au cours d'un procès 'alibi' statuant
sur sa
responsabilité dans une affaire montée de toutes pièces
par le régime (En
contradiction avec les termes de la convention franco-djiboutienne
d'assistance judiciaire, les avocats français n'avaient pas été
autorisés à
se rendre à Djibouti, etc..)
Depuis, Maître Aref a
purgé injustement trois mois de prison dans des
conditions dramatiques : enfermé dans les latrines de la prison en
plein
soleil, disposant à peine d'un m2, etc..
La fantastique mobilisation
de nombreuses associations françaises et
internationales et la condamnation du régime djiboutien par le Parlement
européen avaient abouti le 11 mai 1999 à la libération
de Maître AREF, dans
le cadre d'une remise de peine
Le 9 Juin 1999, les trois avocats
composant le Conseil de l'Ordre du Barreau
de Djibouti, ont pris la décision de radier Maître AREF du Barreau
de
Djibouti et ont ordonné la liquidation de son cabinet , allant ainsi
beaucoup
plus loin que la décision de justice qui avait prononcé, à
l'issue d'un
'procès alibi', la suspension de Maître AREF pendant cinq ans.
Selon lARDHD, il est notoire que les trois avocats, siégeant
au Conseil de
l'Ordre, entretiennent tous des relations très étroites avec
le pouvoir
dictatorial (familiales, politiques et financières) ; il est vraisemblable
qu'ils ont été contraints de prendre une décision aussi
scandaleuse, pour
conserver leurs fonctions et les dossiers publics.
Le 6 mai 1999, une résolution
du Parlement européen avait condamné les "
violations des droits de l'homme " à Djibouti et avaient dénoncé
les "
traitements actuellement réservés aux détenus des prisons
de Djibouti,
notamment celle de Gabode " et demandé " que les soins nécessaires
soient
donnés de toute urgence aux malades et blessés emprisonnés
" La résolution
demandait " avec insistance au gouvernement djiboutien de libérer
tous les
prisonniers politiques et de garantir aux autres détenus la tenue dans
les
plus brefs délais d'un procès juste et équitable ".
Les députés européens
avaient en outre demandé " au président récemment
élu, Ismaël Omar Guelleh,
de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits
de l'Homme
et l'état de droit dans son pays, conformément à ses
promesses électorales "
.et appelé les autorités djiboutiennes " à relancer
le dialogue politique
nécessaire au rétablissement d'un climat de confiance dans le
pays ".
L'INSTITUT
DES DROITS DE L'HOMME
dénonce la violation
par le gouvernement de Djibouti
des instruments internationaux qu'il a ratifié
et qu'il s'est engagé à respecter :
1° / le droit à un
procès équitable est reconnu dans la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples ratifiée par Djibouti et par la Déclaration
Universelle de Droits de l'Homme. Ces deux instruments garantissent le droit
de tout individu à ce que sa cause soit entendue de manière
impartiale devant
les tribunaux.
2°/ Le Pacte international
sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) a fixé
les standards minimums qui doivent être respectés par les Etats
signataires
pour mettre en oeuvre ce droit. Il se sont engagés pour respecter le
principe
du procès équitable à ce que les débats soient
ouverts au public (excepté
dans des circonstances exceptionnelles), à ce que l'accusé d'un
procès pénal
ait la liberté de communiquer avec le défenseur de son choix,
qu'il ait le
temps de préparer effectivement sa défense etc..
3° / Les Principes fondamentaux
sur le Rôle des Avocats de l'ONU exigent que
les gouvernements exigent que les avocats disposent de suffisamment de temps
et d'informations pour leur permettre d'apporter une assistance légale
effective à leurs clients. Aucune de ces conditions n'a été
respectée lors du
procès de Mohamed Aref.
En outre, le gouvernement de Djibouti est lié par la loi internationale
lui
imposant de faire en sorte que les avocats soient capables d'assurer leurs
fonctions professionnelles sans être victimes d'intimidation ou de
harcèlement, et sans subir ou être menacés de poursuite
ou sanctions
administratives, économiques ou autres pour toutes leurs actions conformes
à
leurs devoirs professionnels reconnus (Article 16 des Principes fondamentaux
sur le Rôle d'Avocats de lONU).
4° / Les poursuites et la
détention sans charges convenablement établies
violent l'article 11 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité
des
individus, groupes et organes de la société de promouvoir et
protéger les
droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
adoptée en décembre dernier par une résolution de l'Assemblée
générale
(53/144) qui impose pour obligation aux Etats de protéger et encourager
les
droits de ceux qui exercent leur profession en faveur de la protection des
droits de l'homme : Chacun a le droit, individuellement ou en association
avec d'autres, d'exercer son occupation ou sa profession conformément
à la
loi. Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter
atteinte à la dignité de la personne humaine, aux droits de
l'homme et aux
libertés fondamentales d'autrui doit respecter ces droits et libertés
et se
conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite
ou
d'éthique professionnelle. "
(Source ARDHD, AFADD et LCHR)
Lien
: "http://www.idhbb.org/"
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BRUITS
ET RUMEURS
L'Armée
Française s'apprête-t-elle à aider
L'Armée Nationale Djiboutienne
pour mener des actions de répression dans le Nord,
contre les résistants du FRUD ?
Les médias officiels djiboutiens (seuls journaux,
TV et radios autorisés) annoncent officiellement que l'Armée
Française va prêter "main forte" à l'Armée
Nationale Djiboutienne pour mener des actions de répression contre
les résistants du FRUD dans le Nord du Pays. Il s'agirait dans un
premier temps de déminer les axes de circulation pour pouvoir faire
circuler des blindés et des armes lourdes.
Attention : en réponse les résistants du
Frud auraient signalé qu'ils n'hésiteraient plus à
tirer sur des militaires français dans ces conditions.
En tout cas, nous dénonçons avec force cette
possible collaboration de la France avec une dictature qui est dénoncée
par toute la communauté internationale.
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Des
diplomates français
auraient pu conseiller à M Guelleh
de faire saisir les cassettes des deux journalistes de France 2,
expulsés le 22 octobre.
Selon une rumeur qui circule à Djibouti, ce seraient
des diplomates français qui auraient conseillé au Gouvernement
djiboutien d'expulser les deux journalistes de France 2 et de faire saisir
leurs cassettes. Si cette rumeur était fondée, on pourrait
se demander les raisons d'une telle attitude, qui nous semblerait alors
extrêmement grave et préoccupante.
Le thème de l'émission : "L'argent Public"
et la nature des témoignages enregistrées auraient-ils pu
révéler des pratiques (des scandales) que certains diplomates
ne souhaiteraient pas étaler sur la place publique ?
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INFORMEZ
VOTRE ENTOURAGE
SUR LA SITUATION AU TIBET
Tracts, flyers, affiches a telecharger, lire, imprimer, photocopier et
distribuer massivement.
Seules l information et la mobilisation du plus grand nombre pourront
faire obstacle a l aneantissement du Tibet et de son peuple.
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Liste des EDITIONS A TELECHARGER
http://www.mabbh.org/menu/action/tracts.html
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TRACT " S.O.S. le Tibet meurt "
- Version Francaise (Format PDF - 171 Ko)
http://www.mabbh.org/agir/editions/tract_fr.pdf
- Version Anglaise(Format PDF - 171 Ko)
http://www.mabbh.org/english/actions/editions/leaflet.pdf
---
FLYER d information
- Version francaise (Format PDF - 65 Ko)
http://www.mabbh.org/agir/editions/flyer_fr.pdf
---
PETITION pour la liberation
du Panchen Lama
- Version francaise (Format PDF - 86 Ko)
http://www.mabbh.org/agir/editions/petition_panchen_lama.pdf
---
AFFICHETTES " Le Tibet
meurt "
- Panchen Lama - Version Francaise
(Format PDF - 23 Ko)
http://www.mabbh.org/agir/editions/affiche_panchen.pdf
- Panchen Lama - Version Anglaise
(Format PDF - 42 Ko)
http://www.mabbh.org/english/actions/editions/affiche_panchen_gb.pdf
- Dessin de MOEBIUS - Version
Francaise (Format PDF - 54 Ko)
http://www.mabbh.org/agir/editions/affiche_moebius.pdf
---
POUR LIRE LES DOCUMENTS :
- Telecharger le logiciel gratuit Acrobat Reader (version superieure a 2.1)
http://www.adobe.fr/products/acrobat/download/readstep.html
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M E R C I
pour l'aide que vous apporterez au Tibet,
son peuple et pour la paix dans le monde.
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Comité
pour la Défense des droits de I'homme à DJIBOUTI ,
,
Maison ouverte -17 rue Hoohe
93100 Montreuil S/Bois
COMMUNIQUÉ
Le
comité pour la défense des droits de l'homme à Djibouti,
constitué suite à la grève de la faim menée simultanément
par des ressortissants Djiboutiens en France et par les prisonniers politiques
à Djibouti, s'élève contre l'aggravation de la situation
des démocrates Djiboutiens.
Arrestations arbitraires, tortures et viols deviennent
le lot quotidien de ceux qui osent émettre un avis différent
de celui du pouvoir.
L'état
des lieux fait par la Fédération Internationale des Droits de
l'Homme et le rapport de la mission internationale d'enquête sur les
conditions de détention la prison de Gabode, qui vient d'être
publié, confirment la gravité de la situation :
cellules punitives ensoleillées, geôles insalubres, manque de
soins, mauvais traitements, attente vaine d'un jugement durant des années.
Il
faut y ajouter : avant l'emprisonnement. arrestations brutales, blessures
non soignées, tortures. Et constamment menaces et pressions
multiples sur les familles des prisonniers.
Les droits
de l'homme sont massivement bafoués à Djibouti.
Le Parlement
européen lui même dans une résolution du 7 mai 1999 se
dit alarmé par la situation des droits de l'homme à Djibouti
et préoccupé par le sort des opposants politiques détenus
à la prison de Gabode. Il appelle à veiller au respect de l'Article
5 de la convention de Lomé, qui stipule que "L'aide au développement
est subordonnée au respect et à la jouissance des droits et
libertés fondamentales de l'homme",.
La France,
avec ses 3000 militaires sur place et l'aide financière directe qu'elle
apporte au gouvernement Djiboutien, (près de 50 % du PIB) porte une
lourde responsabilité. ,
Dans ces conditions, à quoi (et à qui) est destiné l'argent
de la coopération ? De toute évidence, pas à répondre
aux besoins de la population à Djibouti.
A nouveau,
avec les démocrates Djiboutiens nous demandons la libération
des prisonniers politiques et le respect des accords de Lomé pour que
l'aide apportée par notre pays soit subordonnée au respect des
droits de l'homme.
Lc 24
novembre 1999
Contacts
:
Aîcha Dabalé : Tél/Fax : 01,43.60.96.01
Gisèle Noublanche : Tel/Fax : 01.48.44,67.11
Guillemette Roulette : Té1. : 01.48.51.78.78 Fax : 01.48.51.50.72
Bernard Lombardo : Tél. : 01.43.63.03.45 Fax : 01.43.63.03.48
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FRONT
POUR LA RESTAURATION
DE L'UNITE ET DE LA DEMOCRATIE
contact :0032/476342583
Bruxelles le 25 11 1999
COMMUNIQUE DE PRESSE
Suite à la mobilisation des troupes enclenchée depuis un mois,
l'armée gouvernementale a lancé hier après midi une offensive
générale sur les positions tenues par les combattants du FRUD.
Les combats se poursuivent toujours à Tewelee, ouest d'Obock et à
Gal-ela, nord-est du district de Tadjourah .
Ces opérations soi disant
destinées à éradiquer le FRUD, loin d'atteindre son objectif,
risquent encore une fois de mettre la population civile de ces zones à
la merci des représailles de la soldatesque gouvernementale.
Quant au FRUD, il est plus que
jamais déterminé à continuer sa lutte pour la restauration
d'un Etat de droit à Djibouti, devant le refus du régime d'Ismael
Omar Guelleh de créer un climat propice à la paix et au développement
du pays.
Mohamed A HOUMADO
Porte-parole de la direction du FRUD
Note de l'ARDHD
Il y a quelques jours, nous avions été informé d'une
possible participation de l'Armée française, en soutien de l'AND
pour assurer le déminage des routes (voir nos informations). Cette
action de l'AND, qui est une opération "intérieure"
et non de protection du territoire, aura des conséquences tragiques
pour les populations civiles qui seront les premières victimes.
Il est à noter que cette
opération militaire intervient quelques jours après un communiqué
de la LDDH, qui sollicitait la paix au nom des enfants djiboutiens. Légitimement
nous pouvons nous poser des questions sur les objectifs de M. Guelleh : ils
ne sont certainement pas de rétablir la cohésion nationale ...
Peut-être essaye-t-il de prendre le contrôle du pays par la force
pour "prouver/asseoir" une crédibilité qu'il n'a jamais
eu et qu'il n'aura jamais.
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INTERVIEW
DU PRESIDENT
DE LA LIGUE BELGE DES DROITS DE L'HOMME
Cela
se passe au bout du monde dans un pays dont on ne parle jamais. Djibouti,
un ancien territoire français de la corne de l'Afrique. A l'entrée
de la mer rouge. Des prisonniers politiques ainsi que des droits communs mènent
en ce moment une grève de la faim pour protester contre leur condition
de détention dramatique. Ils exigent des avocats et de passer devant
un juge, bref, les conditions minimales d'une justice démocratique.
Une mission de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme
à laquelle participait une magistrate française et l'ancien
directeur de la Prison de la Santé, était récemment à
Djibouti où elle a pu visiter les prisons.
Le
Président de la Ligue Belge des Droits de l'Homme, Georges-Henri BEAUTIER
participait aussi à cette mission. Istvan FELKAI l'a rencontré
à Paris.
G-H
BEAUTIER
A Djibouti, il y a une grève de la faim à laquelle participent
une centaine de détenus d'abord parce que le système politique
et économique est un système colonial, médiéval
; c'est une ancienne Colonie de la France qui sévit toujours, dans
une très grande dépendance de la France et parce que les conditions
d'incarcération sont absolument des violations flagrantes aux Droits
de l'Homme : on a pu le voir en allant sur place.
I.
FELKAI
Pourquoi parler de Djibouti aujourd'hui, un pays quasiment inconnu du grand
public ?
G-H
BEAUTIER
Justement la corne de l'Afrique, c'est un sous-continent dont on en parle
que quand il y a des fléaux, vous savez Djibouti est un carrefour entre
l'Éthiopie, l'Erythrée, le Soudan et la Somalie ; c'est la misère
à l'état pur.
I.
FELKAI
Vous espérez faire pression essentiellement sur la France qui entretient
environ 3.000 soldats sur place, qui dirige le pays par coopération
interposée ?
G-H
BEAUTIER
Les conditions de détention, le système de Justice ne fonctionnent
pas. Vous ne pouvez pas cautionner, vous État français ou vous
Europe, une telle situation de non-droit, de violation telle des Droits de
l'Homme.
Donc,
vous devez trouver autre chose pour venir en aide aux populations djiboutiennes
que de soutenir un régime dictatorial et qui se remplit les poches.
Il
faut être clair, on ne peut pas accepter que dans cette partie de l'Afrique,
il y ait des violations aussi importantes et qu'on ne parle pas.
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